Juristendance Informatique et libertés Mars-Avril 2011

L’édito de la Lettre juristendance Informatique et libertés de mars-avril 2011 est consacré à l’Etat d’Israël, auquel la Commission européenne a, par décision du 31 janvier 2011, accordé un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées à partir de l’Union européenne, en ce qui concerne les transferts internationaux automatisés de données à caractère personnel au départ de l’Union européenne.

Juristendance Informatique et libertés n°38 Mars-Avril 2011

Laisser un commentaire