La copie privée devant le Conseil d’Etat
Dans le cadre d’un recours devant le Conseil d’Etat contre la décision n°14 de la commission copie privée fixant le barème de la rémunération pour copie privée sur les tablettes numériques, le syndicat de l’industrie des technologies de l’information (SFIB) a saisi le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 4 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 sur la rémunération pour copie privée.
Cet article est venu modifier l’article L 311-8 du Code de la propriété intellectuelle lequel dispose désormais que « la rémunération pour copie privée n’est pas due non plus pour les supports d’enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ». Il précise que les professionnels ayant conclu avec les organismes percepteurs de la rémunération une convention constatant leur exonération ou sur présentation de documents justificatifs, se font rembourser la taxe de la rémunération pour copie privée.
Or, selon le SFIB ce mécanisme de remboursement conditionnel ne permet pas d’exonérer réellement les professionnels du paiement de cette taxe. « Payons d’abord…voyons après ! Un an plus tard c’est mission impossible pour les entreprises ! » C’est en ces termes que Xavier Autexier, délégué général du SFIB résume, selon lui, l’esprit de la loi dans le communiqué de presse accessible sur le site du syndicat. Maxence Demerlé, déléguée générale adjointe, y ajoute :
– « aucun système de facturation ne permet de faire apparaître clairement le montant de la dite redevance » ;
– « aucune instruction fiscale n’a été prise quant au régime de TVA applicable aux remboursements » ;
– « par un renversement de la charge de la preuve c’est aux professionnels de prouver qu’ils n’ont pas d’usage privé de leurs outils ».
Ce n’est pas le seul recours du SFIB sur la question de la rémunération pour copie privée. Outre le recours contre la décision n° 14, sont actuellement pendants devant le Conseil d’Etat un recours contre la décision n°13, ainsi qu’un recours contre l’arrêté ministériel pris en application de la loi du 20 décembre 2011 et relatif au remboursement des usages professionnels.