La copie privée perdue dans les nuages

copie privéeLa copie privée perdue dans les nuages : le rapport promis pour le 12 juillet 2012 tarde à venir. La commission sur les enjeux et les conséquences du « cloud computing » (informatique dans les nuages) créee en novembre 2011 par le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) l’avait pourtant annoncé. La tâche s’annonce plus rude que prévue.

Outre les problèmes liés à la qualification juridique des services de cloud computing, la commission a pour mission de « distinguer ce qui relève dans les « nuages » du droit exclusif d’autoriser ou d’interdire et de l’exception de copie privée ».

Alors que son rapport devait être rendu le 12 juillet 2012, la commission a annoncé à cette date que l’importance des travaux lui interdisait de rendre son rapport, reporté à octobre 2012.

Lettre de mission du 30 novembre 2011.

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