La production en justice par un salarié de documents internes à l’entreprise
L’appropriation par un salarié de documents internes électroniques appartenant à son employeur n’est pas frauduleuse si elle répond exclusivement à la nécessité pour ce salarié d’assurer sa défense.
L’appropriation par un salarié de documents internes électroniques
En effet, le transfert sur sa messagerie personnelle de documents professionnels par un salarié n’est pas un vol (1) ; à condition que cette copie soit strictement nécessaire à assurer sa défense. C’est le cas en l’espèce, son employeur ayant engagé une procédure prud’homale.
Le salarié était avisé du projet de son employeur de rompre le contrat de travail. Il alors appréhendé des documents internes dont il avait eu connaissance à l’occasion de ses fonctions. Il les a transférés sur son adresse électronique personnelle.
En conséquence, une information avait alors été ouverte des chefs de vol et d’abus de confiance, qui avait été close par ordonnance de non-lieu, confirmée par la chambre de l’instruction. L’employeur a formé un pourvoi en cassation, aux motifs que :
- la Chambre de l’instruction n’avait pas constaté que l’appropriation des documents par le salarié avait pour objectif de transmettre ces documents à un concurrent, et non pour préparer sa défense.
La Chambre criminelle a cependant rejeté le pourvoi, au motif que la chambre de l’instruction avait bien justifié que le transfert des documents litigieux était strictement nécessaire à l’exercice des droits de la défense du salarié devant le Conseil des prud’hommes.
En effet, la Chambre sociale (2) et la Chambre criminelle (3) de la Cour de cassation admettent depuis 2004 la possibilité pour un salarié de produire en justice des documents internes à l’entreprise, pour l’exercice strictement nécessaire des droits de sa défense. Toutefois, c’est la première fois que la Cour de cassation adopte cette solution pour l’appropriation de documents électroniques.
(1) Cass. crim. 16-6-2011 n° 10-85079 Centre spécialités pharmaceutiques
(2) Cass. soc. 30-6-2004 n° 02-41720 et 02-41771.
(3) Cass. crim. 11-5-2004 n° 03-85521.