La production en justice par un salarié de documents internes à l’entreprise

Par un arrêt rendu le 16 juin 2011, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le transfert sur sa messagerie personnelle de documents professionnels par un salarié n’est pas constitutif des délits de vol et d’abus de confiance, dès lors que cette copie est strictement nécessaire à l’exercice des droits de la défense, dans le cadre de la procédure prud’homale qu’il allait engager contre son employeur. Avisé du projet de son employeur de rompre le contrat de travail, le salarié avait appréhendé des documents dont il avait eu connaissance à l’occasion de ses fonctions et les avait transférés sur son adresse électronique personnelle.

Une information avait alors été ouverte des chefs de vol et d’abus de confiance, qui avait été close par ordonnance de non-lieu, confirmée par la chambre de l’instruction. L’employeur a formé un pourvoi en cassation, aux motifs que la Chambre de l’instruction n’avait pas constaté que l’appropriation des documents par le salarié avait pour objectif de transmettre ces documents à un concurrent, et non pour préparer sa défense. La Chambre criminelle a cependant rejeté le pourvoi, au motif que la chambre de l’instruction avait bien justifié que le transfert des documents litigieux était strictement nécessaire à l’exercice des droits de la défense du salarié devant le Conseil des prud’hommes.

La possibilité pour un salarié de produire en justice des documents internes à l’entreprise, pour l’exercice strictement nécessaire des droits de sa défense, était admise par la Chambre sociale et la Chambre criminelle de la Cour de cassation depuis 2004. Toutefois, c’est la première fois que la Cour de cassation adopte cette solution pour l’appropriation de documents électroniques.

Cass. crim. 16-6-2011 n° 10-85079 Centre spécialités pharmaceutiques
Cass.soc. 30-6-2004 n° 02-41720 et 02-41771.
Cass. crim. 11-5-2004 n° 03-85521.

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