La réforme du Code des marchés publics

Marchés publics

Réglementation

Réforme du Code des marchés publics : développement du champ de la dématérialisation et dispositions propres aux marchés informatiques

Le décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008, qui modifie certaines dispositions du Code des marchés publics, concerne notamment la dématérialisation des procédures avec une volonté affichée de redynamiser la voie électronique dans la commande publique. A cet égard, l’article 56 du Code des marchés publics, qui vise les communications et les échanges d’informations par voie électronique, est remplacé par de nouvelles dispositions. Cette impulsion à l’utilisation des procédés électroniques se traduira dès le 1er janvier 2010. A cette date, pour tous les marchés supérieurs à 90 000 € HT, les documents de la consultation seront obligatoirement publiés sur le « profil acheteur » du pouvoir adjudicateur, c’est-à-dire sur sa plate-forme dédiée à la passation des marchés ou sur son site web général. De plus, les acheteurs publics pourront imposer aux candidats la transmission dématérialisée de leurs candidatures et offres.

En ce qui concerne les marchés de fourniture et de services informatiques, toujours à compter du 1er janvier 2010, les propositions des candidats seront obligatoirement transmises par voie électronique. La politique volontariste de dématérialisation se poursuivra au 1er janvier 2012 puisque, à compter de cette date et pour tous les marchés supérieurs à 90 000 € HT, les acheteurs ne pourront plus refuser de recevoir des candidats les offres transmises par voie électronique. Le nouvel article 56 du Code des marchés publics vise également l’obligation, pour le pouvoir adjudicateur, d’assurer « la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire ». Introduite dans le code 2006, cette obligation a été étendue au cas de transmission électronique des offres, lorsque la faculté en est donnée aux candidats. Cette politique volontariste est néanmoins déployée par étapes progressives afin de permettre aux acheteurs de s’adapter à ce mode de communication et de faciliter la mobilisation des acteurs concernés des nouvelles technologies.

décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008

(Mise en ligne Janvier 2009)