Le recensement économique des achats publics
Obligatoire pour tous les contrats dont le montant est supérieur à 90 000 € HT, le recensement économique des achats publics est depuis janvier 2018, entièrement dématérialisé, et réalisé uniquement via l’application REAP.
L’Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) est chargé du recensement. Pour les contrats notifiés en 2018, ce recensement est ouvert jusqu’au 31 mai 2019.
Le recensement économique des achats publics : pourquoi, comment ?
Ce recensement vise à connaître, analyser et diffuser les données chiffrées de la commande publique en France ; et notamment l’évolution de l’accès des TPE/PME aux contrats publics.
L’application en ligne REAP, dédiée au recensement économique des achats publics, est la modalité principale de déclaration des données. Cette dernière peut se faire :
- soit immédiatement après la notification du contrat ;
- soit au plus tard à la date de clôture du recensement pour une année donnée (donc le 31 mai 2019 pour l’année 2018).
En dehors des acheteurs de l’Etat mettant en œuvre CHORUS (1), les autres acheteurs publics doivent disposer d’un compte REAP pour la transmission. La demande d’ouverture d’un compte REAP se fait en ligne et son traitement prend au maximum 48 heures ouvrées.
Le guide pratique a été actualisé au 1er avril 2019
L’OECP vient d’actualiser le guide du recensement économique des contrats de la commande publique pour tenir compte de l’entrée en vigueur du nouveau Code de la commande publique entré en vigueur depuis le 1er avril 2019.
Pour mémoire, le Code de la commande publique s’applique à l’ensemble des marchés et des contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication à partir de cette date (2).
Le guide rappelle la réglementation en vigueur et détaille les évolutions induites par la généralisation de la transmission dématérialisée depuis janvier 2018. Il précise le calendrier de déclaration des achats notifiés en 2018 et 2019 ainsi que les modalités de transmission des données pour chaque catégorie d’acheteur, qui évoluent sensiblement dès 2019.
Pour faciliter la saisie des données, notamment dans REAP, le guide du recensement économique des achats publics détaille chaque rubrique de la fiche de recensement et explique comment la renseigner.
François Jouanneau
Lexing Droit Marchés publics
(1) Services centraux et déconcentrés de l’État.
(2) Voir notre article, « Le droit de la commande publique désormais codifié », publié le 12/12/2018.