Registre national des crédits aux particuliers à l’Assembléenationale
La création d’un registre national des crédits aux particuliers (RNCP) est à nouveau d’actualité suite au dépôt d’un amendement du gouvernement le 10 juin dernier. Cette nouvelle version du registre fait suite à son retrait initial du projet de loi relatif à la consommation présenté le 2 mai dernier en Conseil des ministres et à l’avis favorable rendu par le Conseil d’Etat. Le périmètre du futur registre « positif » des crédits a ainsi été retravaillé et des changements, jugés satisfaisants par la Cnil, ont été apportés au projet initial :
- Le registre national des crédits ne recensera plus que les seuls « crédits à la consommation accordés aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ». La Cnil se félicite de ce changement dans la mesure où l’exclusion des prêts immobiliers, des prêts viagers hypothécaires et des crédits renouvelables non utilisés entraîne une diminution sensible du nombre de personnes fichées ;
- En ce qui concerne la durée de conservation des informations, celle-ci correspondra à la durée d’exécution du contrat de crédit ou, en cas de crédit renouvelable, à la durée de remboursement du montant du crédit utilisé. Là encore, la Cnil se montre satisfaite car l’exclusion des crédits immobiliers du périmètre du registre national des crédits réduit cette durée de conservation ;
- Enfin, l’utilisation d’un « identifiant spécifique » créé notamment à partir de l’état civil des personnes concernées au lieu de l’utilisation du numéro de sécurité sociale est un autre point positif pour la Cnil qui sera consultée sur les modalités de cet identifiant.
Le projet de loi, qui porte également sur l’introduction des actions de groupe à la française et vise à transposer la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, est discuté en séance publique à l’Assemblée nationale depuis lundi 24 juin et ce, jusqu’au 3 juillet prochain.
Céline Avignon
Mathilde Alzamora
Lexing Droit Marketing électronique
