Le statut d’éditeur de services abandonné

Dans un rapport d’information relatif au premier bilan de la loi du 29 octobre 2007 dans la lutte contre la contrefaçon, Laurent Béteille et Richard Yung avaient proposé de créer un nouveau statut, appelé « éditeur de services », situé entre les hébergeurs et les éditeurs, instauré par la Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Ce statut aurait été appliqué à toute société retirant un « avantage économique direct de la consultation des contenus hébergés », notamment grâce à la publicité et ce, indépendamment des critères parfois utilisés par la jurisprudence pour déterminer le statut applicable à certains sites, tels que l’architecture, la présentation du site ou encore la classification des contenus.

Ce nouveau statut aurait pour vocation d’intégrer certains opérateurs dont les fonctions vont au-delà du simple hébergement technique, mais qui ne déterminent pas les contenus qu’ils hébergent. Selon les auteurs du rapport, pourraient appartenir à cette catégorie les sites collaboratifs, ainsi que les sites de vente aux enchères.

Un régime de responsabilité intermédiaire, c’est à dire plus clément que celui de l’éditeur mais plus sévère que ne l’est celui de l’hébergeur, serait également créé pour les éditeurs de services, reposant sur l’obligation de mettre en place un système d’alerte ou de signalement permettant à tout internaute de notifier l’hébergement d’un contenu illicite, ainsi que sur une obligation de moyens de surveillance des contenus.

Toutefois, les auteurs du rapport ont indiqué, le 1er avril dernier, que ce nouveau statut ne figurerait pas dans la proposition de loi relative à la lutte contre la contrefaçon, qui devrait être examinée prochainement, une telle instauration relevant, selon ses auteurs, du domaine communautaire.

Sénat, rapport n° 296 du 9 février 2011

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