Les exigences d’accessibilité des interfaces homme machine

Le 1^er juillet 2021, toutes les obligations d’accessibilité des interfaces devront être mises en œuvre par les acteurs concernés.

En effet, l’article 47 de la loi du 11 février 2005 a introduit des obligations en matière d’accessibilité des interfaces aux personnes handicapées. De plus, la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 et la directive « Accessibilité » du 26 octobre 2016 ont renforcé et étendu ces obligations. Enfin, le décret du 24 juillet 2019 est venu préciser leur mise en œuvre et le calendrier.

Le champ d’application des obligations d’accessibilité

Les obligations d’accessibilité des interfaces s’appliquent, selon l’article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances aux services de communication publique en ligne des services :

• de l’Etat,
• des collectivités territoriales et
• des établissements publics qui en dépendent.

Elles s’appliquent également aux entreprises qui réalisent un certain chiffre d’affaires.

A cet égard, l’article 2 du décret du 24 juillet 2019 fixe ce seuil au moins 250 millions d’euros de chiffre d’affaires en France.

Par ailleurs, l’article 47 de la loi du 11 février 2005 précise que l’accessibilité des services de communication au public en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique, quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation, et notamment :

• les sites internet, intranet, extranet ;
• les applications mobiles ;
• les progiciels;
• le mobilier urbain numérique.

Les obligations en matière d’accessibilité des interfaces

L’accessibilité numérique consiste à rendre les services de communication au public en ligne accessibles aux personnes en situation de handicap.

Dans ce contexte, l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles définit le handicap. Il s’agit de « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Concernant les modalités techniques de mise en œuvre de l’accessibilité des interfaces, l’article 5 du décret du 24 juillet 2019 renvoie au Référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA). Celui-ci a été mis à jour le 18 février 2021 dans sa version 4.1.

L’article 6 du décret du 24 juillet 2019 prévoit que les acteurs soumis à ces obligations attestent du niveau d’accessibilité de leurs services de communication. Pour cela, ils doivent publier en ligne la déclaration d’accessibilité prévue et la communiquer à l’administration par le biais d’un téléservice.

Enfin, l’article 10 du décret a fixé le calendrier pour la transmission de ces déclarations de conformité.  Pour les sites internet, intranet et extranet, les mesures sont d’ores et déjà en vigueur. Concernant les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique, le délai est fixé au 1^er juillet 2021 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 millions d’euros, et au 23 juin 2021 pour les autres acteurs concernés.

Les sanctions

Selon l’article 47 de la loi du 11 février 2005 le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne fait l’objet d’une sanction administrative.

L’article 8 du décret du 24 juillet 2019 fixe le montant de l’amende à 2 000 euros pour les :

• communes de moins de 5 000 habitants, leurs groupements de moins de 5 000 habitants,
• établissements publics exclusivement rattachés à un de ces groupements ou communes, ainsi que pour
• opérateurs économiques mentionnés à l’article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales au titre du service public qu’ils leur délèguent.

Le montant est fixé à 20 000 euros dans les autres cas.

Des opportunités d’innovation

L’enjeu va bien au-delà des obligations légales pour les entreprises concernées. L’accessibilité des interfaces peut constituer un levier important en termes de relation client et d’image. Elles peuvent également constituer une opportunité d’innovation susceptible de bénéficier à l’ensemble du public.

Par exemple, Apple a annoncé en mai 2021 (1) le lancement de nouvelles fonctionnalités d’accessibilité. Il s’agit notamment de Apple SignTime qui permet aux personnes sourdes ou malentendantes :

• de communiquer en langue des signes avec les services de l’entreprise, ou encore
• d’avoir une compatibilité de leurs appareils avec des aides auditives.

Pour les personnes à mobilité limitée, Apple introduit AssistiveTouch. Cette fonctionnalité permet de contrôler sa montre intelligente. Elle peut ainsi répondre à des appels uniquement en détectant des mouvements musculaires. Enfin, Apple développe également sa fonction VoiceOver. Elle permet de décrire des images à destination des personnes non-voyantes ou malvoyantes ; la solution équivalente chez Microsoft est Soundscape.

Benoit de Roquefeuil
Katharina Berbett
Lexing contentieux informatique

(1) Communiqué de presse Apple https://www.apple.com/newsroom/2021/05/apple-previews-powerful-software-updates-designed-for-people-with-disabilities/