Les règles internes de flux transfrontières intra groupe

Informatique et libertés

Flux transfrontières

Etablir des règles internes de flux transfrontières intra groupe : le G29 prescrit des règles

Pour aider les entreprises à établir des règles internes d’entreprise contraignantes (BCR ou Binding Corporate Rules) conformes aux exigences européennes, le groupe de travail « article 29 », organe consultatif européen indépendant sur la protection des données et de la vie privée, a publié, le 24 juin 2008, deux documents de travail récapitulant l’ensemble des obligations leur incombant.

Le premier document de travail WP 153 est un tableau récapitulatif permettant de visualiser les informations qui doivent impérativement figurer dans les règles internes (BCR) et les informations qui doivent être transmises à l’autorité compétente en matière de protection des données en vue de l’approbation des règles internes, à savoir la Cnil.

Le second document de travail WP 154, présente le squelette de règles internes (BCR) qui pourraient être adoptées au regard de l’ensemble des informations impératives présentées dans le premier document.

Les BCR devront être adaptées afin de prendre en compte la structure du groupe auquel elles s’appliquent, les opérations de traitement que les filiales effectuent et les politiques et procédures qu’elles mettent en oeuvre pour protéger les données à caractère personnel.

Document de travail WP 153 du 24 juin 2008

Document de travail WP 154 du 24 juin 2008

(Mise en ligne Novembre 2008)