licenciement après un constat d'huissier

Droit social

Licenciement

Licenciement après un constat d’huissier recourant à un stratagème

Sur la base d’un constat d’huissier commandé par son employeur, une vendeuse a été licenciée pour faute grave pour avoir détourné des espèces de sa caisse. Le Conseil de prud’hommes a considéré le licenciement pour faute grave non justifié et a condamné la société qui a donc fait appel. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi rappelant que « si un constat d’huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l’information préalable du salarié, en revanche il est interdit à cet officier ministériel d’avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve ». En l’espèce, l’huissier ne s’était pas borné à faire des constatations matérielles, mais avait eu recours à un stratagème pour confondre la salariée, faisant effectuer, par des tiers qu’il avait dépêchés dans les différentes boutiques, des achats en espèces puis procédant, après la fermeture du magasin et hors la présence de la salariée, à un contrôle des caisses et du registre des ventes.

Cass. soc. 18 mars 2008 pourvoi n°06-40.852

Paru dans la JTIT n°78-79/2008 p.9

(Mise en ligne Mars 2008)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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