Loi de finances 2008

Fiscalité/Société

Crédit d’impôt

Loi de finances 2008 et technologie de l’information et de la communication

La loi de Finances pour 2008 contient de nombreuses dispositions relatives aux innovations en faveur des PME notamment la refonte du crédit d’impôt recherche, la création des Jeunes Entreprises Universitaires (après celle des Jeunes Entreprises Innovantes) et l’assouplissement du traitement fiscal des cessions et apports de brevets et droits associés. Elle renforce en effet le soutien à l’effort de recherche des entreprises par une réforme de grande ampleur du crédit d’impôt recherche, la création d’un statut pour les jeunes entreprises universitaires et l’amélioration du traitement fiscal des brevets. Sur ce dernier point, la loi de Finances pour 2008 allège la fiscalité sur les brevets afin de ne pas pénaliser les inventeurs qui apportent un brevet, une invention brevetable ou un procédé de fabrication industrielle, à une société chargée de l’exploiter. L’article 93 quater du CGI est ainsi modifié pour permettre à l’imposition de la plus-value d’être reportée sans limite jusqu’à la date de la cession de ses titres par l’inventeur ou jusqu’à la date de cession du brevet par la société si elle est antérieure. Ce nouveau dispositif devrait ainsi mieux convenir aux sociétés en formation ou nouvellement créées dont l’inventeur ne bénéficiait pas, dans bien des cas, d’une rémunération suffisante pour acquitter l’impôt sur la plus-value en report.

Les nouveaux taux du crédit d’impôt recherche applicables sur les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2008 sont désormais les suivants :

– 30 % sur la fraction des dépenses exposées au cours de l’année, inférieure ou égale à 100 millions d’euros ;
– 5 % sur la fraction des dépenses exposées au cours de l’année, qui excède 100 millions d’euros.

Par ailleurs, le nouveau dispositif instaure une majoration des taux du crédit d’impôt recherche pour les entreprises qui réalisent des dépenses de recherche pour la première fois. Ces taux sont les suivants :

– 50 % au titre de la première année qui suit une période de 5 années consécutives au titre desquelles l’entreprise n’a pas bénéficié du crédit d’impôt recherche ;
– 40 % au titre de la deuxième année qui suit une période de 5 années consécutives au titre desquelles l’entreprise n’a pas bénéficié du crédit d’impôt recherche.

Enfin, et pour une plus grande sécurité juridique du dispositif du crédit d’impôt recherche, des aménagements ont été apportés, d’une part, à la procédure de rescrit permettant à une entreprise d’interroger l’administration fiscale sur l’applicabilité de ce nouveau régime à leur projet et, d’autre part, à la procédure de contrôle par l’administration fiscale.

Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008

Paru dans la JTIT n°73/2008 p.8

(Mise en ligne Février 2008)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.