Le marché unique numérique : un objectif réaliste ou utopique ?

marché unique numériqueLe marché unique numérique avance lentement… mais avance-t-il sûrement ?

Pourquoi un marché unique numérique

Porté depuis 2015 par la Commission européenne qui en a fait l’une de ses priorités, le déploiement du marché unique numérique au sein de l’Union européenne (l’UE) vise à «supprimer les entraves pour exploiter pleinement les possibilités offertes par internet» (1), tant pour les citoyens que pour les entreprises, notamment les start-up du secteur.

Selon la Commission européenne, «faire tomber les barrières réglementaires» et «transformer les 28 marchés nationaux en un marché unique» (…) «pourrait générer 415 milliards d’euros par an pour notre économie et créer des centaines de milliers d’emplois».

Pour poursuivre cette ambition et rattraper les pays les mieux classés au niveau mondial (Etats-Unis, Chine, Japon, Corée du Sud), la Commission européenne a établi une stratégie autour de trois axes :

  • aider à faire du monde digital de l’UE un marché transparent et de niveau pour l’achat et la vente ;
  • concevoir des règles en phase avec l’évolution technologique et favorisant le développement des infrastructures ;
  • faire en sorte que l’économie, l’industrie et l’emploi en Europe tirent pleinement parti des possibilités offertes par le numérique.

A titre d’exemple, cette stratégie s’est récemment traduite par la suppression des frais d’itinérance dans l’Union européenne depuis le 15 juin 2017 (2) et la modernisation de la protection des données avec l’entrée en application du RGPD le 25 mai 2018 (3).

Des progrès du marché unique numérique

Dans son communiqué de presse du 18 mai 2018 (4), sur les résultats pour 2018 de l’indice relatif à l’économie et à la société numérique (DESI pour Digital Economy AND Society Index), créé pour suivre et mesurer les performances des Etats membres en la matière, la Commission européenne relève :

L’UE dans son ensemble a accompli des progrès, mais ils ne sont pas encore suffisants. Dans le même temps, d’autres pays et régions du monde progressent plus rapidement.

Les efforts des Etats membres à poursuivre

Le prochain grand chantier de la Commission européenne, semble être celui d’une réforme de la règlementation européenne en matière de télécommunications «pour répondre aux besoins grandissants de connectivité des européens et doper les investissements».

Les objectifs du marché unique du numérique

Le chantier des télécommunications n’est pas le seul dans le viseur de la Commission européenne qui précise que les objectifs du marché unique numérique sont, notamment :

  1. Stimuler le commerce électronique dans l’UE en luttant contre le blocage géographique et en rendant plus abordable et plus efficace la livraison transfrontière de colis.
  2. Moderniser les règles européennes en matière de droit d’auteur pour les adapter à l’ère numérique.
  3. Actualiser la réglementation de l’UE en matière audiovisuelle et collaborer avec des plateformes afin de créer un environnement plus équitable pour tous, de promouvoir les films européens, de protéger les enfants et de mieux lutter contre les discours incitant à la haine.
  4. Renforcer les capacités de réaction de l’Europe face aux cyberattaques en renforçant l’ENISA, l’agence de l’UE chargée de la cybersécurité, et créer une cyberdissuasion européenne efficace tout en apportant une réponse pénale en la matière, afin de mieux protéger les entreprises, les institutions publiques et les citoyens européens.
  5. Aider les entreprises de toute taille, les chercheurs, les citoyens et les pouvoirs publics à tirer le meilleur parti des nouvelles technologies en veillant à ce que chacun dispose des compétences numériques nécessaires et en finançant les activités de recherche européennes dans les domaines de la santé et de l’informatique à haute performance.

Reste à savoir si les 28 Etats membres actuels parviendront à se mettre d’accord sur les moyens et règlementation devant permettre d’atteindre ces ambitieux objectifs pour que ce projet de marché unique numérique devienne une réalité.

Carine Dos Santos
Lexing Droit de l’entreprise fusion acquisitions

(1) Site de la Commission européenne : Digital single market.
(2) Les surcoûts que les opérateurs de télécommunications imposent à leurs abonnés lorsqu’ils utilisent leur appareil mobile dans un autre pays de l’UE, Dila 8-6-2017.
(3) Règles pour les entreprises et les organisations : les principes du RGPD, présentation européenne et présentation française.
(4) Communiqué de presse de la Commission européenne, À quel point votre pays est-il numérique? Achever le marché unique numérique pour dynamiser les performances de l’Europe dans le secteur numérique, IP/18/3742 du 18-5-2018.

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