Norme NF obligatoire : rappel de l’exigence de gratuité
Une norme NF obligatoire doit être gratuitement consultable ; l’article 2 de l’arrêté du 29 février 2016 est annulé.
Par un arrêt du 28 juillet 2017 (1), le Conseil d’Etat annule partiellement l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés (2) prévoyant notamment le respect de normes techniques pour la réalisation des contrôles d’étanchéité.
Cadre légal et norme NF
Pour rappel, l’article 1er de l’arrêté prévoit que le détenteur d’équipements frigorifiques, climatiques et thermodynamiques fait réaliser par un opérateur titulaire d’une attestation de capacité le contrôle d’étanchéité prévu à l’article R. 543-79 du Code de l’environnement (3). Ce contrôle d’étanchéité peut s’effectuer notamment par une des méthodes de mesure directe ou par la méthode de chute de pression à l’azote définies à l’article 2 du dit arrêté.
L’article 2 de l’arrêté en cause établit des conditions de contrôle d’étanchéité réalisées par ces deux méthodes par renvoi à des normes techniques, telles que la norme NF EN 378-2 (version 2012), la norme NF EN 14624 (version 2012) et la norme NF EN 13184 (version 2004).
Application : exigence de gratuité d’une norme NF obligatoire
Dans sa décision, le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel les normes sont d’application volontaire en application de l’article 17 du décret du 6 juin 2009 relatif à la normalisation (4). Ils précisent ensuite que les normes peuvent toutefois être rendues obligatoires par arrêté signé du ministre chargé de l’Industrie et du ou des ministres intéressés à la condition que celles-ci soient consultables gratuitement sur le site internet de l’Association française de normalisation (Afnor).
Or, il est constaté que les normes précitées rendues obligatoires par l’article 2 de l’arrêté « n’étaient consultables dans leur intégralité qu’en procédant à leur acquisition, à titre onéreux, sur le site internet de l’Afnor ».
La détention de droits de propriété intellectuelle sur ces normes ne justifie pas de faire obstacle à l’obligation qui s’impose à l’autorité publique de s’assurer que ces normes soient gratuitement accessibles.
Le Conseil d’Etat annule ainsi l’article 2 de l’arrêté ; l’Etat ne pouvant rendre obligatoire par voie réglementaire une norme NF dont la consultation est payante sur le site internet de l’Afnor.
Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Contentieux numérique
(1) Conseil d’Etat, 6ème ch., 28-7-2017, n° 402752, M.A. / ministère de l’Environnement