nouveau decret redevance occupation domaine public

Constructeurs ITE – Opérateurs

Redevances d’occupation

Le nouveau décret sur les redevances d’occupation du domaine public est arrivé !

Le décret n° 2005-1676 daté du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques a été publié au journal officiel du 29 décembre 2005 et est entré en vigueur le 1er janvier 2006. Ce décret était très attendu suite à l’annulation par le Conseil d’Etat en 2003 du décret du 30 mai 1997, qui avait eu pour conséquence de mettre les gestionnaires du domaine public routier dans l’impossibilité de fixer le montant des redevances dues par les opérateurs pour l’occupation de ce domaine pour 2004 et 2005. Ce décret prévoit des plafonds de redevances par kilomètre et par « artère » (fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre » ou encore, « l’ensemble des câbles tirés entre deux supports) pour l’Etat et les collectivités territoriales. En dessous de ces plafonds, les autorités compétentes doivent fixer cette redevance au cas par cas, en tenant compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire ».

Décret n°2005-1676 du 27.12.2005

(Mise en ligne Décembre 2005)