Parution du décret encadrant l’application StopCovid
Le décret encadrant le déploiement de l’application StopCovid de traçage numérique est paru au journal officiel du 30 mai 2020 (1).
L’application StopCovid garantie sans géolocalisation avec un anonymat des données
L’application de traçage numérique permet aux utilisateurs d’être informés lorsqu’ils ont été à moins d’un mètre pendant plus de quinze minutes d’un autre utilisateur diagnostiqué ou dépisté positif au virus qui utilise la même application. Le traçage se fait grâce à la conservation de l’historique de proximité des pseudonymes émis via la technologie Bluetooth. En d’autres termes, les données de géolocalisation ne pas utilisées par l’application.
Le téléchargement et l’utilisation de l’application sont libres et gratuits. Le décret détermine :
- les finalités du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre ;
- les catégories de données enregistrées ;
- les destinataires de ces données ;
- leur durée de conservation ;
- les modalités d’exercice, par les personnes concernées, des droits reconnus par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
La Cnil favorable à l’application
Le décret avait au préalable recueilli l’avis de la Cnil qui s’est prononcée en urgence le 26 mai (2). La Cnil a rendu un favorable moyennant le respect des garanties complémentaires qu’elle a demandées dans son avis du 24 avril 2020 (3) : définition précise des finalités, proportionnalité du dispositif, mesures techniques de sécurité, fondement juridique explicite.
Surtout, la Cnil a constaté que l’application « ne conduira pas à créer une liste des personnes contaminées mais simplement une liste de contacts, pour lesquels toutes les données sont pseudonymisées. Elle respecte ainsi le concept de protection des données dès la conception ».
Rappelons que pour Bruno Sportisse, président de l’INRIA, cette application issue d’une de ses équipes de recherche (Privatics) n’est pas une application de surveillance et encore moins de délation (4). Il n’empêche que le projet a suscité de nombreux débats et oppositions, à la fois dans les sphères politique, scientifique (5) et juridique (6).
Un outils qui peut sauver des vies
Quoi qu’il en soit, le respect de la vie privée ne doit pas conduire à renoncer à un outil qui, adopté sur la base du volontariat et entouré des gardes-fous nécessaires présente un intérêt sanitaire évident : éviter qu’il n’y ait davantage de malades et de décès (près de 30 000 en France) (7).
De leur côté, l’Assemblée nationale et le Sénat ont approuvé l’application le 27 mai 2020 ; par conséquent, elle sera disponible sur « Google Play Store » et « Apple Store » dès le 2 juin, pour la phase 2 du déconfinement.
Enfin, pour rassurer sur l’utilisation très concrète de l’application, le gouvernement a publié un dossier de présentation ainsi qu’un FAQ (8).
Isabelle Pottier
Avocat, Lexing Alain Bensoussan Avocats
Directeur du département Etudes et publications
(1) Décret 2020-650 du 29 mai 2020.
(2) Délib. 2020-056 du 25 mai 2020.
(3) Délib. 2020-046 du 24 avril 2020.
(4) Bruno Sportisse, « Contact tracing » : quelques éléments pour mieux comprendre les enjeux », Inria, 18 avril 2020.
(5) Sur les partisans et les détracteurs de l’application, voir l’originale tribune parue dans Le Monde le 1er juin 2020, Martin Untersinger et Pierre Breteau, « Faut-il ou non installer « StopCovid » ? Le débat résumé en une conversation SMS ».
(6) Dans une délibération du 26 mai 2020, le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris a alerté sur les risques d’atteinte aux droits et libertés fondamentaux de l’application StopCovid.
(7) Voir à ce sujet le blog expert « Droit des technologies avancées » du Figaro, A. Bensoussan, « Covid-19 : libérer les technologies d’identification », le 22 mai 2020.
(8) StopCovid, « Je me protège, je protège les autres », dossier de présentation du 28 mai 2020 et FAQ StopCovid.