Economie juridique
Les grands principes de la réparation
Les conséquences de la perte d’une chance peuvent être indemnisées
L’indemnisation accordée au titre de la perte d’une chance de bénéficier d’un événement favorable est évaluée en considérant la probabilité de réalisation de l’événement qui aurait pu se produire et elle ne peut qu’être inférieure au montant qui aurait été perçu si l’évènement s’était réalisé.
Cass. Civ 1, le 28 février 2008, pourvoi n ° 06-20785 :
« Le préjudice causé par une perte de chance ne peut être égal à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
Lorsqu’un préjudice résulte du non respect d’une obligation de moyen, celui-ci doit être réparé au titre de la perte de chance.
Cass. Com., le 27 février 2007, pourvoi n° 05-17888 :
« La violation d’une obligation de moyens ne peut être sanctionnée qu’au titre de la perte de chance ».