Présomption de caractère professionnel des fichiers

Droit social

Secret des correspondances

Présomption de caractère professionnel des fichiers

Il est désormais constant que les fichiers créés par le salarié, à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels. En l’espèce, rien ne permettait à l’employeur de penser que les fichiers ouverts étaient personnels, puisque intitulés « essais divers, essais divers B, essais divers restaurés », dès lors, il était en droit de les ouvrir hors de la présence de l’intéressé.

Cass. soc., 15-12-2009, n°07-44264

Paru dans la JTIT n°98/2010 p.11

(Mise en ligne Avril 2010)

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