Une meilleure prise en compte juridique de l’eSport
Marie Soulez et Barthélémy Busse décryptent le cadre juridique de l’eSport, dans une interview menée par Alexis Venifleis pour Sport Strategies.
« En l’espace de quelques années, l’esport s’est imposé comme un vrai phénomène de société. Si le secteur a pris ses racines dans le paysage économique, qu’en est-il de sa place dans le droit français ? »
La prise en compte juridique de l’eSport
L’esport, qui n’est pas soumis au Code du sport, est défini juridiquement depuis 2016 par l’article 101 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre pour une République numérique. Il s’agit ainsi d’« une compétition de jeux vidéo qui confronte, à partir d’un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire ». Cette définition a en outre été intégrée dans un nouveau chapitre du Code de la sécurité intérieure, consacré aux « Compétitions de jeux vidéo » (art. L. 321-8 et suivants).
Cette loi crée par ailleurs un statut pour le joueur professionnel de e-sport en son article 102. Il s’agit ainsi de « toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo :
- dans un lien de subordination juridique
- avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du Ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire ».
Par la suite, plusieurs décrets sont venus préciser les modalités d’organisation de compétition et le statut juridique des joueurs.
- Le décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l’organisation des compétitions de jeux vidéo prévoit un système de déclarations auprès des autorités compétentes. Il précise les conditions permettant la participation d’esportifs mineurs à des compétitions. Ce texte met en place des sanctions en cas de manquements à cette réglementation.
- Le décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels définit les conditions permettant l’emploi de joueurs professionnels et prévoit un mécanisme de demande d’agrément.
L’eSport vers toujours plus de prise en compte juridique
Ainsi, forts de leurs compétences dans le droit du eSport, Marie Soulez, avocat, directeur du département Propriété intellectuelle du cabinet Alain Bensoussan Avocats Lexing, et Barthélémy Busse, élève avocat, nous en disent plus dans cet article.
« L’eSport vers toujours plus de prise en compte juridique », interview de Marie Soulez et Barthélémy Busse par Alexis Venifleis pour Sport Strategies n° 668 12 avril 2021.