Procédure de désignation d’un nouveau registre des noms de domaine en .eu
Le 25 juillet 2020, est entré en vigueur le Règlement (UE) n° 2020/1083 du 14 mai 2020 concernant la désignation d’un nouveau registre des noms de domaine de premier niveau en .eu (1).
Selon l’article 2 du règlement 2019/517, ce registre est « l’entité chargée de l’organisation, de l’administration et de la gestion du TLD .eu ».
En 2003, la Commission européenne avait organisé un appel d’offres et désigné European Registry for Internet Domains (EURid) en tant que registre des noms de domaine de premier niveau .eu et l’a désigné une nouvelle fois en 2014.
En 2020, la Commission organise un nouvel appel d’offres afin de désigner, éventuellement, un nouveau registre.
Appel d’offre pour un nouveau registre des noms de domaine en .eu
Dans ce contexte, le Règlement (UE) n° 2020/1083 a pour objet de d’établir les critères d’éligibilité et de sélection des candidats en tant qu’opérateur du registre des noms de domaine de premier niveau .eu.
Il prévoit une sélection de l’opérateur du registre sur la base d’une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire. De cette manière, le processus de sélection sera équitable et compétitif.
La Commission européenne établira un classement des candidats éligibles selon des critères objectifs (2). Ces critères sont la qualité du service proposé, les ressources humaines et techniques des candidats, ainsi que leur capacité financière.
Une fois désigné par la Commission, ce nouveau registre des noms de domaine en .eu devra commencer à fonctionner à partir du 13 octobre 2022.
Anne-Sophie Cantreau
Camille Goguet
Lexing Propriété industrielle conseil
(1) Ce Règlement complète le Règlement (UE) n° 2019/517 du 19 mars 2019.
(2) L’objectif : garantir une organisation, administration et gestion du TLD conforme aux objectifs de soutien du marché unique numérique ; à savoir, la construction d’une identité européenne en ligne et la promotion des activités en ligne transfrontalières.