procédure de résolution des litiges noms de domaine .fr

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Marques et noms de domaine

Procédure extrajudiciaire-ADR

Une nouvelle procédure extrajudiciaire de résolution des litiges sur les noms de domaine « .fr »

Anticipant sur les fonctions mises à la charge des offices d’enregistrement par le décret du 6 février 2007 (1), le gestionnaire actuel du « .fr », l’Afnic, propose désormais une procédure de résolution des litiges portant sur les noms de domaine « .fr » qui lui est spécifique. Cette procédure est limitée aux seuls cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007. En l’absence de ce caractère manifeste, le litige devra être résolu par les procédures habituelles (procédures PARL ou saisine des tribunaux judiciaires). Au titre des violations manifestes, il est permis de citer notamment la reproduction à l’identique ou quasi-identique :

  • de la dénomination d’une entité publique (Etat, collectivités, établissements publics, services publics, etc.) ;
  • ou encore du nom patronymique d’une personne physique ou d’une marque, associée ou non à un détournement de préfixe tel que « www », sans que le titulaire dispose d’un droit ou d’un intérêt légitime et sans qu’il agisse de bonne foi (Typosquatting, Dotsquatting).

    Dans le cadre de cette procédure, l’Afnic examine le bien-fondé des demandes dont elle est saisie et procède elle-même à l’exécution de ses décisions une fois écoulé un délai de quinze jours civils à compter de la notification de la décision aux parties. L’exécution sera suspendue en cas d’ouverture d’une procédure judiciaire ou extrajudiciaire (PARL) par l’une des parties pour le nom de domaine litigieux. Cette procédure s’applique à toute personne physique ou morale, qu’elle ait la qualité de requérant ou de titulaire du nom de domaine en cause et ne concerne qu’un seul nom de domaine à la fois. Toutes les opérations portant sur le nom de domaine incriminé sont suspendues jusqu’à la clôture de la procédure, voire même au-delà, par l’Afnic, ainsi que le lui permettent les dispositions du règlement (2). Le dépôt de la demande est effectué sous forme électronique, ainsi que toutes les communications entre l’Afnic et les parties en cause. Seules des mesures de transmission, de blocage ou de suppression du nom de domaine contesté peuvent être ordonnées. Aucune indemnité financière n’est susceptible d’être accordée. Les décisions de l’Afnic, motivées, sont publiées sur son site web après anonymisation du nom des personnes physiques.

    Décret 2007-162 du 6 février 2007

    Règlement Afnic de procédure de résolution

    Paru dans la JTIT n°81/2008 p.8

    (Mise en ligne Octobre 2008)

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