Propriété industrielle : adaptation des délais et procédures

délais et procédures

Les offices de propriété intellectuelle mettent en place la prorogation des délais de procédure et adaptent leurs procédures face à la pandémie de Covid-19.

La plupart des offices de propriété intellectuelle ont annoncé la prorogation des délais et adaptent leur procédure pour faire face à la crise sanitaire.

La pandémie de Covid-19 (coronavirus) perturbe gravement les communications mondiales ainsi que les procédures devant les offices de propriété intellectuelle. Les mesures de confinement, de quarantaine ou d’isolement mises en place dans les différents Etats rendent très compliquées les modes de communication traditionnels avec ces offices.

Il est apparu nécessaire de procéder à certains aménagements procéduraux, et notamment de prolonger les délais arrivant à échéance durant la période de crise sanitaire, afin de préserver les droits acquis et la poursuite des procédures en cours.

Des mesures nationales ont été prises en France. L’état d’urgence sanitaire a été déclaré par la loi du 23 mars 2020, habilitant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances, conduisant à l’adoption de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prolongation des délais échus pendant la période de crise sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Les offices de propriété intellectuelle ont également réagi afin d’adapter les procédures et de prolonger les délais dont l’échéance doit intervenir durant cette période troublée. Des mesures ont ainsi été prises tant par les offices nationaux, qu’européens et internationaux.

Marques, dessins et modèles et brevets nationaux : les délais et procédures adoptés par l’INPI

Par une première décision du 16 mars 2020, le directeur général de l’INPI avait annoncé, entre autres, le report à quatre mois des délais impartis et non échus au 16 mars 2020, afin de répondre aux notifications de l’INPI.

Par une nouvelle décision n°2020-33 du 26 mars 2020, le Directeur général de l’INPI a caler la prorogation des délais à celle résultant de la loi du 23 mars 2020 et de ses textes d’application. Parmi ces textes, citons l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus et à l’adaptation des procédures pendant la période d’urgence.

La règle applicable est donc la suivante : toutes les échéances intervenant entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire sont reportées :

  • à un mois à l’issue de cette période lorsque le délai initial était d’un mois ;
  • à deux mois à l’issue de cette même période lorsque le délai initial était de deux mois ou plus.

Concrètement, si l’état d’urgence sanitaire prend fin le 30 avril, la prorogation des délais arrivés à échéance entre le 12 mars et le 30 mai est fixée soit au 30 juin, soit au 30 juillet selon la durée initiale du délai.

L’INPI rappelle que cette prorogation de délais est applicable à l’ensemble des délais prévus par le code de la propriété intellectuelle, à l’exception de ceux résultant d’accords internationaux ou de textes européens.

Sont ainsi visés les délais :

  • de réponse aux notifications de l’INPI ;
  • d’opposition à une demande de marque française ;
  • de dépôt d’observations de tiers ;
  • de renouvellement d’une marque ou de prorogation d’un dessin et modèle français ainsi que le délai de grâce correspondant ;
  • de paiement d’une annuité de brevet ;
  • d’introduction d’un recours administratif ou juridictionnel à l’encontre d’une décision rendue par l’INPI.

L’attention est toutefois attirée sur le fait que l’ordonnance est sans incidence sur les délais relevant de dispositions européennes ou internationales. Ne sont donc pas visés les délais :

  • de priorité dans le cadre d’une extension internationale quel que soit la nature du titre ;
  • les délais de paiement pour le dépôt d’un brevet ou d’un certificat complémentaire de protection.

Enfin, si les locaux de l’INPI sont fermés, la plupart des procédures sont dématérialisées et demeurent gérées par l’INPI.

Marques de l’Union européenne, dessins et modèles communautaires : les délais et procédures de l’EUIPO

Suite au déclenchement de l’état l’alerte par le gouvernement espagnol le 14 mars 2020, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a mis en œuvre son plan de continuité des activités depuis le 16 mars 2020.

Concernant les délais, la décision n°EX-20-3 du 16 mars 2020 proroge jusqu’au 30 avril 2020 inclus, les délais arrivant à échéance entre le 9 mars et cette date. Concrètement, cela signifie que ces échéances sont reportées au 4 mai 2020, le 1er mai étant un jour férié.

Contrairement à la décision de l’Inpi, la décision de l’EUIPO a pour effet de fixer une date unique d’expiration, à savoir le 1er mai 2020 (en pratique, le 4 mai). Cette prorogation des délais est automatique sans qu’il soit besoin de former une demande en ce sens.

Sont ainsi visés, « tous les délais qui affectent toutes les parties à la procédure devant l’Office ». Selon les informations de l’EUIPO, cette formule vise tous les délais que ceux-ci soient fixés par l’Office ou par les règlements applicables. Concrètement, cela signifie que sont visés :

  • tous les délais fixés par l’EUIPO, y compris par les chambres de recours, quelle que soit la procédure ;
  • tous les délais directement imposés par :
    • le Règlement sur la marque de l’Union européenne (UE) 2017/1001, les règlements délégué et d’exécution pour les marques l’Unionistes (1)
    • le Règlement n°6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires (CE) et son Règlement d’application (2).

Sont ainsi visés les délais :

  • paiement de la taxe de demande de marque de l’Union européenne ;
  • relatifs au droit de priorité et priorité d’exposition ;
  • d’opposition à une marque de l’Union européenne ainsi qu’au paiement de la taxe correspondante ;
  • de demandes de renouvellement ;
  • relatifs aux dépôts d’un recours, de l’exposé des motifs et au paiement de la taxe correspondante ;
  • de transformation d’une marque de l’Union européenne en demande de marque nationale ;
  • d’ajournement d’une publication de dessin ou modèle (article 50 du RDC).

Délais auprès des autres instances que l’EUIPO

L’attention est attirée sur le fait que cette décision n’emporte pas prorogation des délais applicables devant une autre instance que l’EUIPO, seraient-ils issus des textes précités. Ainsi, ne sont pas visés les délais de recours devant le Tribunal de l’Union européenne à l’encontre des décisions des chambres de recours.

Concernant les formalités et procédures, bien que l’office soit fermé au public, il demeure possible de procéder à des demandes de marques et de dessins ou modèles, lesquelles sont reçues, examinées et publiées normalement. Les procédures peuvent également être poursuivie de manière régulière par voie dématérialisée.

Brevets européens : les délais et procédures de l’OEB

Par un communiqué du 15 mars 2020, l’Office européen des brevets (OEB) a également pris des mesures relatives à la gestion des délais arrivant à échéance.

Concernant les délais arrivés à expiration avant le 15 mars 2020, l’OEB entend faciliter les moyens de recours en cas d’inobservation d’un délai expirant pour toute partie ayant son domicile ou son siège dans les zones directement touchées par l’épidémie de COVID-19.

Les délais expirant le 15 mars 2020 ou à une date ultérieure sont actuellement prorogés jusqu’au 17 avril 2020 étant précisé que l’OEB se réserve la possibilité d’adopter une nouvelle prorogation des délais suivant l’évolution de la crise sanitaire.

L’OEB n’apporte pas de précision spécifique sur la nature des délais concernés si ce n’est que sont « également »  visés les délais relatifs au paiement des taxes, y compris les taxes annuelles.

Concernant les procédures orales, il convient d’opérer une distinction entre les procédures orales devant les chambres de recours, lesquelles sont annulées jusqu’au 17 avril 2020 des procédures orales relatives aux procédures d’examen ou d’opposition. Ces dernières sont également annulées jusqu’au 17 avril 2020, sauf à ce qu’une audience sous forme de visioconférence ait été confirmée.

Les précisions de l’OMPI niveau international

L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a également mis en œuvre son plan de continuation des activités. Elle a notamment en charge de la gestion du  :

  • Traité de coopération en matière de brevets (PCT) ;
  • système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques ;
  • système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels ;
  • système de Lisbonne (3).

Le fonctionnement des services en ligne est maintenu.

Aux termes de l’avis n°7/2020 du 19 mars 2020, l’OMPI prévoit la prorogation des délais de manière automatique dans le cas où un office de propriété intellectuelle ne serait pas ouvert au public, ce qui est actuellement le cas de l’INPI et de l’EUIPO.

Dans ce cas, les offices concernés doivent informer l’OMPI des dates de fermeture au public. Sous cette réserve, un délai qui expirerait un jour où l’office concerné était fermé, est prorogé jusqu’au premier jour suivant la réouverture de cet office.

Sont ainsi visés tous les délais relevant du système de Madrid (marques) qui concernent cet office.

En cas de non-respect d’une communication par voie postale ou électronique du aux mesures prises pour lutter contre la crise sanitaire, ceux-ci sont excusés lorsque la communication a été envoyée dans les cinq jours suivant la reprise des services postaux, d’acheminement du courrier ou de communication électronique et au plus tard six mois après la date d’expiration du délai correspondant.

De manière générale, si les offices sont actuellement fermés au public, ceux-ci assurent la poursuite du traitement des dossiers en cours invitent tous ceux qui le peuvent à recourir aux procédures dématérialisées ainsi qu’à respecter les délais initiaux afin de permette la poursuite des procédures en cours et éviter l’engorgement des procédures à l’issue de la période d’urgence sanitaire.

En parfaite adéquation avec cette ligne de conduite, les équipes du cabinet, qui ont basculé en entreprise virtuelle, sont parfaitement opérationnelles pour vous accompagner et vous assister dans vos démarches, assurer le suivi et la sécurisation de vos projets en cours et des procédures engagées, dans un environnement sécurisé.

Virginie Brunot
Lexing Droit Propriété industrielle contentieux
Anne-Sophie Cantreau
Lexing Droit des marques et noms de domaines
Cyrielle Girard-Berthet
Auditrice de justice de la promotion 2020
Ecole Nationale de la Magistrature

(1) Règlement sur la marque de l’Union européenne (UE) 2017/1001, les règlements délégué et d’exécution pour les marques de l’Union européenne.
(2) Règlement n°6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires (CE) et son Règlement d’application s’agissant des dessins et modèles communautaires ainsi que les délais dictés par l’application de la Convention de Paris ou d’autres traités internationaux.
(3) Le système de Lisbonne concerne l’enregistrement international des indications géographiques et du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI en matière de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine.

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