Propriété intellectuelle : les juridictions compétentes

Comme annoncé il y a quelques semaines, Madame Alliot-Marie, Ministre d’état et alors Garde des Sceaux est revenue sur la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle.Pour mémoire, le Décret du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictionsen matière de propriété intellectuelle avait créé la surprise en privant cette juridiction de sa compétence en matière de propriété intellectuelle au profit de la Cour d’appel de Nancy.

Lors de son déplacement à Strasbourg le 20 septembre dernier, Madame le Ministre avait rappelé la renommée de « la place de Strasbourg (…) dans le domaine de la propriété intellectuelle » et annoncé la modification prochaine de ce décret. Deux jours avant son départ de la Chancellerie, la promesse a été tenue : c’est par un décret du 12 novembre 2010 modifiant l’article D 211-6-1 du Code de l’organisation judiciaire, que le Tribunal de grande instance de Strasbourg retrouve sa compétence pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, dessins et modèles, marques et indications géographiques.

La juridiction alsacienne sera de nouveau compétente en la matière dans le ressort de la Cour d’appel de Colmar à compter du 1er décembre prochain, date d’entrée en vigueur du texte réglementaire. Le Tribunal de grande instance de Nancy demeurera, quant à lui, compétent pour connaître de ces actions dans le ressort des Cours d’appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy ainsi que pour connaître des actions introduites avant le 1er décembre.

Les tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de propriété intellectuelle sont donc limitativement les juridictions de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes, Strasbourg et Fort de France, les attributions territoriales des autres juridictions demeurant inchangées.

Décret 2010-1369 du 12 11 2010

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