Publicité digitale et obligation de compte rendu

publicité digitaleUn décret est attendu pour préciser le contenu de l’obligation de compte rendu de l’article 23 de la loi Sapin pour la publicité digitale.

En effet, cet article a été modifié par la loi relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques adoptée le 6 août 2015 (communément appelée Loi Macron) afin d’appliquer les principes par la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (communément appelée Loi Sapin) aux nouveaux acteurs évoluant sur le marché de la publicité digitale.

L’article 23 de la loi Sapin prévoit l’obligation pour le vendeur d’espace publicitaire, qui agit en qualité de support ou de régie, de rendre compte directement à l’annonceur des conditions dans lesquelles les prestations ont été effectuées. Le texte précise qu’en cas de modification des conditions de diffusion du message publicitaire, le vendeur d’espace publicitaire doit avertir l’annonceur et recueillir son accord sur les changements prévus et également lui rendre compte des modifications intervenues. Dans le cas où l’achat d’espace publicitaire est effectué par l’intermédiaire d’un mandataire, ces mêmes obligations incombent tant au vendeur à l’égard du mandataire qu’au mandataire à l’égard de l’annonceur.

La loi Macron est venue compléter les dispositions de cet article par un quatrième alinéa rédigé comme suit : « Dans le secteur de la publicité digitale, les modalités d’application des obligations de compte rendu définies aux premier et troisième alinéas du présent article sont précisées par décret en Conseil d’Etat ».

Ce décret, dont la parution est annoncée début 2016, sera donc destiné à adapter les obligations de compte rendu de la publicité traditionnelle à la publicité digitale et aux spécificités des prestations de ce secteur. Compte-tenu des craintes suscitées par ce décret chez les acteurs de la publicité digitale, le cabinet d’Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du numérique, a reçu les professionnels du secteur début novembre.

Les axes structurants de ce décret, tels qu’annoncés par Monsieur Jo-Michel Dahan, sous-directeur des entreprise de services et des professions libérales, du ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique sont les suivants :

  • l’effectivité de la prestation aux fins d’éviter les phénomènes de surfacturation notamment dans le monde de la vente aux enchères en temps réel d’espace publicitaire ;
  • la qualité technique de la prestation mais, pour l’heure, aucune certitude si ce n’est le souhait du Gouvernement de ne pas tomber dans l’exigence de standards ;
  • la protection de l’image de marque.

Un objectif annoncé est l’adoption d’un texte qui soit pérenne. Ce décret ne sera pas suffisant pour clarifier le régime juridique de la publicité digitale et d’autres textes sont à prévoir pour venir encadrer.

Céline Avignon
Anne Renard
Lexing Publicité et marketing électronique

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