Quel est le statut juridique des données ?

statut juridique des donnéesInterviewé pour Les Echos le 4 mai 2011, Alain Bensoussan est interrogé sur le statut juridique des données à l’occasion de l’affaire Sony.

A ce titre, il rappelle qu’ « il n’existe aucun cadre juridique régissant la propriété des données ».

Quel est le statut juridique des données ?

L’internaute, qui n’est donc pas propriétaire de ses données, détient cependant le droit de contrôler leur traitement, en vertu des dispositions de la loi Informatique et libertés.

A la différence de tout autre bien matériel, l’internaute n’est pas en soi propriétaire de ses données sur internet puisque ce statut n’existe pas.

Il a cependant un droit au contrôle du traitement de telles données, aux termes de la loi Informatique et libertés. Il peut donc attenter des actions en justice, tantôt pour atteinte à la vi privée, tantôt dans le cadre de fraudes bancaires.

Selon Alain Bensoussan « Ces motifs ne sont pas satisfaisants, il faut aller un droit opposable, universel ».

Alain Bensoussan pour Les Echos, le 4 mai 2011

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