Redevance audiovisuelle, les PC aussi ?

Audiovisuel

TV – TNT

Redevance audiovisuelle, les PC aussi ?

Le 28 janvier prochain, la commission mixte paritaire du Sénat se prononcera sur l’adoption ou le rejet de l’amendement N°38 rectifié, prévoyant que les mots : « appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé » sont remplacés par les mots : « terminal, hors téléphone portable » dans le dispositif du Code général des impôts relatif à la redevance audiovisuelle (articles 1605 et s. CGI). Si la loi est votée avec cet amendement, la redevance audiovisuelle sera due « à la condition de détenir au 1er janvier […] un terminal, hors téléphone portable, permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer ». En outre, l’une des conséquences (article 1605 quater) est de faire peser sur les commerçants une obligation « de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l’occasion de toute vente de ce matériel ».

En pratique, pour les particuliers, la redevance n’étant due qu’une fois par foyer fiscal, cette extension ne concernera finalement que les foyers sans télévision mais avec au moins un ordinateur et un abonnement à Internet. Pour les personnes morales, l’article 1605 ter prévoit que la redevance est due pour chaque appareil. Avec cet amendement, les entreprises pourraient se voir taxer sur l’ensemble de leurs PC raccordés à Internet puisque chaque terminal permet la réception de la télévision.

PLO Création sur internet, Amendement n°38 du 23 octobre 2008

(Mise en ligne Janvier 2009)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

shares