Redevance audiovisuelle, les PC finalement exclus

Audiovisuel

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Redevance audiovisuelle, les PC finalement exclus…

Le 28 janvier dernier, la commission mixte paritaire du Sénat a rejeté l’amendement n°38 rectifié, prévoyant que les mots : « appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé » sont remplacés par les mots : « terminal, hors téléphone portable » dans le dispositif du Code général des impôts relatif à la redevance audiovisuelle (art. 1605 et s. CGI). Le texte, qui sera soumis au vote de l’Assemblée, conserve donc le même périmètre de taxation, à savoir la détention d’un poste de télévision. Les entreprises, qui étaient en réalité plus impactées que les particuliers par ce projet, peuvent gérer la crise tranquilles, pour le moment. Le montant de la taxe, quant à lui, augmentera de 2 euros par an, soit 118 euros en 2009 et 120 en 2010.

PLO Création sur internet, Amendement n°38 du 15 janvier 2009

(Mise en ligne Janvier 2009)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.