Le régime d’imposition des plus-values de cession de droits sociaux change. Celles réalisées par les particuliers bénéficiaient jusqu’au 31 décembre 2010 d’une exonération progressive d’impôt sur le revenu (mais non de prélèvements sociaux) égale à un tiers de la plus-value par année de détention au-delà de la cinquième année, de telle sorte que ces plus-values étaient totalement exonérées d’impôt sur le revenu après huit années de détention.
Ces mêmes plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2011, sont désormais soumises à un nouveau régime institué par la loi de finances pour 2012.
Ce nouveau régime est marqué par la suppression du régime d’exonération progressive d’impôt sur le revenu par un dispositif de report d’imposition éventuellement suivi d’une exonération (sauf pour les dirigeants de petites et moyennes entreprises partant à la retraite, dont l’ancien régime est maintenu jusqu’au 31 décembre 2013).
Les caractéristiques de ce nouveau régime sont les suivants. Pour bénéficier, tout d’abord, de ce report d’imposition (éventuellement suivi d’une exonération de la plus-value réalisée) :
- le cédant doit avoir détenu une participation au moins égale à 10 %, directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire de son groupe familial de manière continue pendant les huit années précédant la cession au sein d’une société opérationnelle soumise à l’impôt sur les sociétés établie dans l’Union européenne ou dans un Etat de l’Espace économique et européen ;
- la société dont les titres sont cédés doit, de manière continue, au cours de ces huit années précédant la cession, avoir exercé :
- une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
- ou avoir eu pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant des activités précitées
Ce report d’imposition à l’impôt sur le revenu (mais non aux prélèvements sociaux) ne s’applique toutefois que si :
- une fraction d’au moins 80 % du montant de la plus-value nette des prélèvements sociaux, est réinvestie, dans un délai de 36 mois à compter de la date de cession des titres, dans la souscription en numéraire au capital d’une société remplissant les mêmes conditions d’assujettissement fiscal et d’activité que celles ci-dessus énumérées ;
- le cédant et les membres de son groupe familial ne sont pas associés de la société bénéficiaire de l’apport préalablement à la souscription et n’exercent pas dans celle-ci des fonctions de direction depuis sa création et pendant une période de cinq ans suivant la date de réalisation de l’apport ;
- les titres représentatifs de l’apport doivent représenter au moins 5 % des droits de vote et des droits financiers dans les bénéfices sociaux de la société concernée et être détenus directement et en pleine propriété par le cédant pendant au moins cinq ans.
Si l’une des conditions énumérées ci-dessus cesse d’être remplie dans le délai de cinq ans suivant le réinvestissement, le report d’imposition de la plus-value initiale à l’impôt sur le revenu est alors immédiatement remis en cause. Il en est de même si au cours de la même période, les titres en cause sont cédés, rachetés ou annulés, ou en cas de transfert de domicile fiscal hors de France entrant dans le dispositif d’exit Tax.
En revanche, cette plus-value est exonérée si le délai de cinq ans est respecté. Ce délai de cinq ans ne s’applique, toutefois, pas en cas de liquidation judiciaire de la société dont les titres ont été souscrits, ainsi qu’en cas de licenciement, d’invalidité ou de décès du contribuable ou de son conjoint.