Le décret du 31 juillet 2012 (1) permet de déclarer un nom de domaine au registre du commerce depuis le 1er septembre 2012. Ce texte permet désormais à un commerçant personne physique« de déclarer en outre le nom de domaine de son site internet » (2) et aux personnes morales « de déclarer en outre le nom de domaine de son ou de ses sites internet » (3) au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Cette déclaration permettra ainsi d’assurer une corrélation entre la dénomination sociale d’une société ou le nom d’un établissement et le nom de domaine correspondant, si tant est que les informations communiquées soient à jour, notamment en cas de cession du nom de domaine ou d’un défaut de son renouvellement.
Il est toutefois rappelé que, conformément à une jurisprudence établie, seule l’exploitation d’un nom de domaine crée un droit au profit de son titulaire, indépendamment des formalités d’enregistrement. L’inscription au registre du commerce et des sociétés n’étant pas obligatoire, elle ne saurait engendrer de droit sur un nom de domaine, à l’instar des noms commerciaux et des enseignes.
Ce décret met en relief le fait que le nom de domaine est bien un signe distinctif ayant une valeur patrimoniale, au même titre que la dénomination sociale, le nom commercial, l’enseigne et la marque.
(1) Décret 2012-928 du 31-7-2012
(2) C. com. art. R123-38
(3) C. com. art. R123-53
Claudine Salomon
Anne-Sophie Cantreau
Lexing Droit des marques