Registre public des trusts, les enjeux de la transparence
En réaction à l’affaire dite des « Panama papers », Bercy publie le décret créant un registre des trusts (1).
Un registre public des trusts… Ce registre public, qui sera accessible en ligne à compter du 30 juin 2016, « est destiné à contenir l’information sur l’ensemble » des 16 000 trusts connus de l’administration à ce jour et « générant des conséquences fiscales sur le territoire français » (2).
Son objectif est de « permettre de déterminer l’identité des personnes bénéficiaires et des sociétés composant ces entités juridiques » (2).
Pour l’administration fiscale, les trusts sont définis comme « une institution répandue dans des systèmes juridiques étrangers, notamment anglo-saxons, mais inconnue en droit civil français. Il se caractérise par le fait que la propriété se divise entre legal ownership (propriété juridique, qui revient au trustee) et equitable interest (titre ou droit de propriété virtuel, propriété économique qui appartient au(x) bénéficiaire(s)) » (3).
Pour justifier la création de ce registre public, Bercy explique que « la France est fortement engagée dans la lutte pour la transparence des bénéficiaires effectifs de l’ensemble des personnes morales (sociétés et trusts notamment). Avec l’échange effectif d’informations, une telle transparence doit mettre fin à l’utilisation de sociétés écrans à des fins d’évasion fiscale, de blanchiment ou de financement d’activités illicites » (4).
Pour mémoire, lorsque le constituant ou un bénéficiaire a son domicile fiscal en France, les administrateurs de trusts sont tenus à des obligations déclaratives importantes tenant à :
- la constitution, la modification ou l’extinction d’un trust ;
- la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits placés dans un trust, ainsi que des produits capitalisés composant le trust.
La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière avait étendu ces obligations déclaratives « aux administrateurs de trusts dont le domicile fiscal est situé en France lorsque le constituant et tous les bénéficiaires du trust n’ont pas leur domicile fiscal en France et lorsque le trust ne comprend aucun bien ou droit qui y est situé ».
Cette loi avait également prévue la création du registre public objet du décret d’application du 10 mai 2016, sur la base des informations ainsi collectées.
… accessible par requête et non en Open data. Le décret prévoit que « l’accès au traitement automatisé est réalisé dans le cadre d’une procédure sécurisée d’authentification fixée par arrêté du ministre chargé du Budget ».
Si la publication de ce registre public des trusts s’inscrit dans un enjeu de transparence, les modalités pratiques d’accès aux informations sont quant à elles encadrées :
- l’usager formulera une demande à partir d’un portail sur lequel il devra s’identifier ;
- pour chaque connexion, l’identifiant de l’usager, son adresse IP, ainsi que les date et heure de la recherche seront conservées pendant un an.
Bercy n’a par conséquent pas fait le choix de mettre en Open data les données de ce registre public des trusts (5).
Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit de l’entreprise
(1) Décret 2016-567 du 10-5-2016.
(2) Loi 2013-1117 du 6-12-2013.
(3) Ministère de l’Economie et des Finances, article du 11-5-2016.
(4) BOI-DJC-TRUST-20150304.
(5) Lire le Post du 20-1-2014.