Relance du Dossier Médical Personnel

Santé et Biotechnologies

Dossier médical

Relance du Dossier Médical Personnel

Institué par la loi n°2004-810 du 13 août 2004, relative à l’assurance maladie, le DMP devait être généralisé et opérationnel au 1er juillet 2007. Face à l’ampleur du retard annoncé, une mission interministérielle a été confiée par le Ministère de la Santé, à l’Inspection Générale des Finances (IGF), l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et le Conseil Général des Technologies de l’Information (CGTI). Leur rapport d’audit définitif a été entériné par le gouvernement.

La mission souligne dans son rapport, la complexité du projet DMP dans son ensemble et plus particulièrement :

  • l’irréalisme des objectifs à atteindre, notamment en termes de délais ;
  • l’importance des investissements financiers;
  • les risques et les incertitudes qu’il comporte, notamment en ce qui concerne l’hébergement des données.

Selon les termes du rapport d’audit, le projet du DMP aurait été engagé « dans un processus de mise en oeuvre technique avant que les concepts et les finalités n’en aient été suffisamment pensés ».

Les recommandations qui ont été formulées pour la poursuite et la relance du projet consistent principalement à :

  • déclarer sans suite la consultation en cours pour la désignation de l’hébergeur de référence;
  • sauvegarder les acquis, en poursuivant les développements entrepris ;
  • restaurer la confiance dans le projet, en permettant aux acteurs du DMP de s’impliquer dans le processus ;
  • relancer la dynamique du projet, en instaurant une démarche d’avancement et un calendrier plus « réaliste » ;
  • résoudre parallèlement les questions majeurs, notamment juridiques, en suspens, notamment en publiant les décrets nécessaires pour la sécurisation des accès et des données ;
  • attribuer au DMP un budget de programme ;
  • refonder la gouvernance des systèmes d’information dans le domaine de la santé, en instituant un Conseil National des systèmes d’information de santé.

Le gouvernement a pris acte des critiques formulées par la mission interministérielle et commence à envisager les suites du projet DMP. Ainsi, la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007, de financement de la sécurité sociale pour 2008, a intégré des dispositions relatives au nouveau projet DMP. Cette loi prévoit en outre, que :

  • le DMP doit être conservé pendant dix ans à compter de sa clôture ;
  • un service unique d’accueil dématérialisé, dénommé « portail du dossier médical personnel », destiné aux bénéficiaires de l’assurance maladie et aux professionnels de santé est institué ;
  • le patient titulaire d’un DMP doit avoir la possibilité de masquer certaines ou la totalité des informations médicales contenues dans son DMP.

Mission interministérielle de revue de projet sur le DMP (avril 2007)

(Mise en ligne Avril 2007)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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