L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes met fin au différend France Télécom et Free Infrastructure.
Par deux décisions datées des 21 (1) et 26 (2) juillet 2011, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a fait droit aux demandes respectives des sociétés Free Infrastructure et France Télécom, qui l’avaient réciproquement saisie sur le fondement de l’article L. 36-8 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) du différend qui les opposait.
Ainsi, ces dernières demandaient chacune à l’Arcep d’enjoindre à l’autre certaines modifications de ses offres d’accès et de mutualisation de leurs réseaux de fibre optique (FttH) en zone très dense.
Afin de régler ce différend, l’Arcep a précisé, dans ces décisions et pour les deux opérateurs, les modalités d’application du cadre réglementaire en vigueur, notamment pour la réalisation du « raccordement palier » et pour les conditions tarifaires des offres de mutualisation.
La fin du différend France Télécom et Free Infrastructure
Au titre du « raccordement palier », les demandes des sociétés Free Infrastructure et France Télécom portaient sur les modalités de sa réalisation. Le « raccordement palier » consiste à installer une prise terminale optique à l’intérieur du logement du client final et à relier cette prise à la colonne montante de l’immeuble (située généralement sur le palier d’étage). Cette opération se déroule généralement au moment de la prise d’un abonnement de services à très haut débit, postérieurement aux travaux de câblage de l’immeuble.
L’Autorité a estimé que l’opérateur d’immeuble (c’est-à-dire, celui qui a réalisé le câblage de l’immeuble) devait, en fonction du choix de l’opérateur tiers auprès duquel un client a souscrit un abonnement à une offre de services à très haut débit :
- soit assurer la réalisation du raccordement palier du client de l’opérateur tiers, comme le demandait la société Free Infrastructure (décision n°2011-0846) ;
- soit permettre à l’opérateur tiers de réaliser lui-même le raccordement palier de son client, comme le demandait la société France Télécom (décision n° 2011-0893).
Enfin, au titre des tarifs de mutualisation, l’Arcep a fait droit partiellement aux demandes de la société Free Infrastructure concernant les tarifs de l’offre de mutualisation de la société France Télécom pour les lignes FttH dans les immeubles des zones très denses (3). Ainsi, un ajustement limité des tarifs de l’offre de la société France Télécom, en conformité avec les principes d’objectivité, de pertinence, de non-discrimination et d’efficacité, devrait être opéré.
(1) Arcep, Décision n° 2011-0846 du 21-7-2011
(2) Arcep, Décision n° 2011-0893 du 26-7-2011
(3) Arcep, Décision n° 2011-0846 précitée