Quelle responsabilité pour la création de débris spatiaux ?
« La création de débris spatiaux, lors de la destruction de son satellite, engage-t-elle la responsabilité de la Russie ? » Alain Bensoussan a répondu aux questions de Robin Serradeil, journaliste pour La Dépêche du Midi.
La Russie avait-elle le droit de détruire un satellite inactif depuis 1982 à l’aide d’un missile ? Cette opération condamnée par de nombreux pays, respectait-elle le droit international ?
Selon Alain Bensoussan, « Si la Russie a détruit ce satellite, c’est qu’il allait peut-être adopter un comportement anormal. Il se pourrait également que ce satellite n’avait plus les niveaux de protection suffisants au regard d’éventuelles attaques ».
Droit de l’espace et principe de liberté
En droit spatial, la responsabilité d’un État n’est engagée que si un débris spatial occasionne des dégâts humains ou matériels. En effet, l’article II du traité de l’espace de 1967 prévoit qu’un Etat qui procède ou fait procéder au lancement d’un objet spatial « a la responsabilité absolue de verser réparation pour le dommage causé par son objet spatial à la surface de la Terre ou aux aéronefs en vol » (1).
Si le traité de l’espace de 1967 ne mentionne pas explicitement les débris spatiaux, il met en place une responsabilité des Etats pour les dommages causés par des objets spatiaux.
L’avocat précise néanmoins que « Le droit spatial classique, qui repose sur un traité qui a été signé en 1967, s’applique dans la zone extra-atmosphérique qui se trouve autour de la Terre et qui n’appartient à personne ».
En conséquence de quoi, « En l’absence de dommages, le droit de l’espace ne prévoit aucune sanction, à cause du principe de liberté qui régit cet espace. Jusqu’à présent, les débris spatiaux ne posaient pas autant de problèmes. La probabilité qu’ils créent des dommages était très faible ».
La création de débris spatiaux
Alain Bensoussan estime qu’ « avec la saturation de l’espace extra-atmosphérique que l’on connaît aujourd’hui, et la nuée de satellites privés et publics qui gravitent autour de la Terre, il est clair que les débris spatiaux posent un vrai problème ».
Selon lui, de nombreux contentieux sur la question sont donc à craindre dans les années à venir.
Alain Bensoussan, avocat spécialisé dans les nouvelles technologies et le droit spatial, « Espace : la Russie avait-elle le droit de détruire l’un de ses anciens satellites à l’aide d’un missile ? », LaDépêche.fr 17 novembre 2021.
(1) Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, entré en vigueur le 10 octobre 1967. Première partie, C), art. II.