Publicité Publicité comparative Nouvelle décision relative aux sites internet comparateurs de services et de prix Le 11 octobre 2007, le Tribunal de grande instance de Strasbourg a rendu une décision qui condamne l’auteur d’un site comparateur de services et de prix pour acte de concurrence déloyale. Cette décision confirme que les dispositions relatives à la publicité comparative sont applicables sur internet et que le recours à ce type de publicité demeure délicat. En l’espèce, l’Afer (Association française d’épargne et de retraite) avait créé un site « comparez-afer.com » permettant de comparer les différentes assurances vie proposées sur le marché. Parmi celle-ci, l’Afer comparait sa propre assurance vie et celle de l’Agepi (Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d’investissement) et démontrait que son assurance vie était la moins chère. L’agepi a en conséquence assigné l’Afer pour publicité comparative illicite. Le Tribunal de grande instance de Strasbourg a condamné l’Afer pour publicité...

Constructeurs ITE – Consommateurs Publicité Publicité comparative : les conditions de licéité L’Association Française d’Epargne et de Retraite (AFER) a fait publier sur son site internet un comparateur destiné à comparer les frais et la rentabilité d’un échantillon de 26 contrats d’assurance vie, parmi lesquels figure le contrat libre d’épargne et retraite de l’AGIPI, sélectionnés parmi les 1300 contrats existant actuellement sur le marché français. L’AGIPI, a assigné l’AFER sur le fondement des articles L.121-8, L.121-9 et L.121-12 du Code de la consommation. Par un jugement du 11 octobre 2007, le tribunal de Grande Instance de Strasbourg s’est prononcé en faveur de l’AGIPI, déclarant illicite la publicité comparative effectuée par l’AFER. Cette solution a été confirmée par la Cour d’appel de Colmar dans son arrêt du 13 mai 2008. La Cour d’appel considère qu’une une publicité comparative portant sur des contrats d’assurance-vie, fondée sur la comparaison des seuls frais mentionnés...