Télétransmission de l’attestation d’assurance chômage
Il sera bientôt possible de recourir à la télétransmission pour remettre l’attestation d’assurance chômage à son salarié en cas de rupture ou de fin de contrat de travail.
Le salarié a besoin de cette attestation pour faire valoir ses droits aux prestations d’assurance chômage auprès de Pôle emploi. La non délivrance ou délivrance tardive de l’attestation ouvre droit à des dommages intérêts du fait du préjudice causé (1).
Parallèlement, l’employeur doit aussi transmettre un exemplaire de l’attestation à Pôle emploi. Un décret n°2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l’attestation d’assurance chômage délivrée par l’employeur, modifie l’article R. 1234-9 du Code du travail et rend obligatoire et « sans délai » la transmission par voie électronique de l’attestation chômage par l’employeur à Pôle Emploi (2).
Selon la Direction de l’Unédic (3), la télétransmission vise à :
- fiabiliser les données,
- limiter les risques de fraude,
- réduire le délai d’instruction de la demande d’allocations.
Elle permet en effet de rapprocher les informations contenues dans l’attestation jointe à la demande d’allocations remise par le salarié à Pôle emploi, avec les informations directement communiquées par l’employeur par voie dématérialisée.
Les modalités de la télétransmission
Un arrêté du ministre chargé de l’emploi doit préciser les modalités techniques de la transmission dématérialisée. Cela permettra aux employeurs concernés et aux éditeurs de logiciels de paie de mettre en œuvre ces dispositions à compter du 1er janvier 2012. Il est d’ores et déjà possible de remplir l’attestation en ligne sur le portail pole-emploi.fr.
Cette obligation concerne tous les employeurs de dix salariés et plus. L’effectif des salariés est celui de l’établissement au 31 décembre de l’année précédant l’expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de leur création.
Il ne sera possible de s’exonérer de cette obligation qu’en cas d’impossibilité pour une cause qui est étrangère à l’employeur.
Pour l’employeur de moins de dix salariés, la télétransmission est facultative. Ce dernier aura donc le choix entre la transmission par voie électronique ou par voie postale.
Enfin, pour les entreprises de travail temporaire, les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d’attestation d’employeur, dès lors qu’ils contiennent toutes les informations nécessaires au calcul du droit aux allocations de chômage. La plupart de ces entreprises adresse déjà ces relevés par voie électronique à Pôle emploi.
L’entrée en vigueur de la télétransmission est prévue au 1er janvier 2012.
(1) Cass. soc. 14-12-2010 n° 09-68742 Société Restalliance c. X
(2) Décret n° 2011-138 du 1-2-2011
(3) Circulaire n° 2011-09 du 15-2-2011