Télétravail, vie privée et frais professionnels

A propos des frais professionnels, la Cour de cassation rappelle que le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles, dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition pour gérer et stocker ses dossiers clients (1).

Rappelons également que l’occupation, à la demande de l’employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n’entre pas dans l’économie générale du contrat de travail. La Cour de cassation considère ainsi, que si le salarié, qui n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur, ce dernier doit l’indemniser de cette sujétion particulière, ainsi que des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile (2).

De même, le salarié qui accepte, à la demande de son employeur, de travailler à domicile, doit être indemnisé de cette sujétion particulière, outre le remboursement des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile. Cette indemnité est due dès qu’une partie du domicile du salarié est transformée en local professionnel (3).

Emmanuel Walle
Lexing Droit Travail numérique

(1) Cass. soc. 12-12-2012 n° 11-20502
(2) Cass. soc. 11-7-2012 n° 10-28847
(3) Cass. soc. 8-7-2010 n° 08-45287