Vers la création d’un registre national des crédits aux particuliers
L’idée de mettre en œuvre un registre recensant les encours de toutes les personnes auxquelles un crédit a été consenti (fichier « positif »), là où, pour le moment, seules les personnes n’ayant pas honoré leurs échéances sont répertoriées (dans le cadre du Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), a été relancée en ce début d’année.
En effet, dans le cadre de l’élaboration d’un projet de loi sur la consommation, qui sera présenté au printemps prochain, une consultation publique a été réalisée sur le site du ministère de l’économie et des finances. Cette consultation portait sur les caractéristiques de ce futur registre, avec, comme objectifs affichés, la prévention du surendettement des particuliers et une meilleure information des prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs.
La création de ce fichier, déjà utilisé dans un certain nombre de pays, est régulièrement mise à l’ordre du jour, provoquant, à chaque fois, de grandes réserves de la part de la Cnil. Celle-ci estime, en effet, qu’un tel fichier positif présente un risque pour la vie privée, du fait du nombre élevé de personnes potentiellement concernées par le fichage et du grand nombre d’informations d’ordre patrimonial et relatives au mode de vie des personnes qui y seraient contenues. Enfin, l’utilisation d’un dérivé du numéro de sécurité sociale, le NIR, comme identifiant des personnes fichées, impliquant sa collecte systématique par les organismes de crédit, est une source d’inquiétude pour l’autorité.
D’autres acteurs se montrent circonspects quant à l’opportunité de la création d’un tel fichier, à commencer par la Fédération Bancaire Française (FBF) qui doute de son efficacité pour lutter contre le surendettement et s’inquiète de ses coûts substantiels de mise en place et de fonctionnement. De même, l’association de défense des consommateurs UFC-Que choisir est loin d’être enthousiaste et réclame l’instauration de solides garanties si un tel fichier venait à être créé.
Céline Avignon
Mathilde Alzamora
Lexing Droit Marketing électronique
Communiqué de presse du 18-2-2013
Consultation publique du 1-2-2013
