Une extension de l’accès au traitement des antécédents judiciaires
Un décret du 10 juin 2015 étend les règles d’accès au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et au fichier des personnes recherchées (FPR) (1).
Le traitement des antécédents judiciaires est utilisé dans le cadre d’enquêtes judiciaires pour rechercher des auteurs d’infractions ou encore dans le cadre d’enquêtes administratives, telles que les enquêtes préalables à certains emplois publics ou sensibles.
Ce décret modifie l’article R. 40-29 du Code de procédure pénale et permet désormais aux agents du Centre National des Activités Privées (CNAPS) d’accéder au fichier de traitement des antécédents judiciaires. Le CNAPS est un établissement public administratif placé sous tutelle du ministère de l’Intérieur. Il est chargé de délivrer les agréments, de contrôler et de conseiller les professions de sécurité privées. Grâce au décret, les agents du CNAPS pourront désormais fonder leurs décisions d’agrément sur les informations issues du traitement des antécédents judiciaires.
Avant la publication du décret, le CNAPS pouvait seulement savoir si l’intéressé était inscrit ou non sur le fichier de traitement des antécédents judiciaires (2). Si l’agent remarquait que l’intéressé était inscrit sur le fichier, il pouvait alors formuler une demande d’information complémentaire, ce qui avait pour conséquence de rallonger les délais de délivrance de cartes professionnelles ou d’autorisation préalable à l’entrée en formation. Le décret constitue une extension considérable puisqu’il permet désormais aux agents du CNAPS de connaître directement les faits pour lesquels la personne a été poursuivie ou condamnée.
Afin de garantir les droits des personnes concernées, il est prévu que préalablement à la prise d’une décision défavorable, les agents du CNAPS auront l’obligation de demander un complément d’information auprès des services de police et de gendarmerie nationale. Ces derniers devront également vérifier les suites judiciaires auprès du ou des procureurs de la République compétents, dans le cas où la consultation du traitement des antécédents judiciaires révélerait que la personne a été judiciairement mise en cause.
Le CNAPS aura également accès au Fichier des personnes recherchées. Ce fichier regroupe toutes les personnes faisant l’objet d’une mesure de recherche ou de vérification de leur situation juridique.
Le décret a enfin étendu l’accès au traitement des antécédents judiciaires aux agents de préfecture chargés de l’application de la réglementation relative aux étrangers, aux titres d’identité et de voyage et aux permis de conduire.
Cette extension devra être réalisée sous le contrôle de la Cnil et encadrée de garanties suffisantes afin que soient préservés les droits des personnes concernées.
Virginie Bensoussan-Brulé
Lexing Droit pénal numérique
(1) Décret n°2015-648 du 10-6-2015
(2) Voir un précédent Post du 22-5-2012