Transfert de technologie – De nouvelles règles européennes sont entrées en vigueur le 1er mai 2014 concernant l’appréciation des accords de transfert de technologie au regard des règles de l’Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles (1).
Le nouveau règlement d’exemption du 21 mars 2014 permet de définir les accords de transferts de technologie conformes aux règles européennes de concurrence.
La Commission européenne rappelle que « le but de ces accords est de permettre à des entreprises d’octroyer des licences d’utilisation de logiciels, de savoir-faire ou de brevets détenus par une autre entreprise afin de produire des biens et services » sans pour autant nuire à la concurrence et à l’innovation (2).
Il convient d’être particulièrement attentif s’agissant des clauses susceptibles de nuire à la concurrence et à l’innovation. Certaines clauses ne bénéficient plus d’une exemption automatique de l’application des règles en matière de pratiques anticoncurrentielles, mais doivent être appréciées au cas par cas.
Il s’agit notamment des clauses qui permettent au donneur de licence de résilier un accord non exclusif si le preneur conteste la validité des droits de propriété intellectuelle, ainsi que des clauses qui obligent un preneur de licence à concéder au donneur, sur une base exclusive, toutes les améliorations qu’il apporte à la technologie concédée.
Les autorités de concurrence et tribunaux seront amenés à appliquer ces règles lorsqu’ils auront à apprécier la légalité des accords de transfert de technologie.
Il convient donc sans attendre, d’évaluer la conformité des contrats de licence en cours. Le 30 avril 2015 au plus tard, la conformité des accords existants doit être assurée et les accords modifiés en conséquence.
Les nouveaux accords de transfert de technologie auxquels les entreprises sont parties doivent d’ores et déjà intégrer les dispositions révisées du nouveau règlement.
Le nouveau règlement d’exemption est applicable jusqu’au 30 avril 2026.
Jean-François Forgeron
Isabelle Pottier
Lexing Droit Informatique
(1) Règlement UE n° 316/2014 du 21-3-2014, JOUE(L) 93 du 28-3-2014 (remplace le règlement n°772-2004 du 27-4-2004).
(2) Commission Européenne, communiqué de presse IP/14/299 du 21-3-2014.