Travailleurs détachés : un texte de compromis au niveau européen

Travailleurs détachés : un texte de compromis au niveau européenUn accord a été trouvé par les ministres du travail et de l’emploi de l’Union européenne sur la proposition de directive relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant les travailleurs détachés. Seuls 7 Etats membres se sont opposés (Royaume-Uni, Hongrie, République tchèque, Slovaquie, Lettonie, Estonie et Malte).

L’orientation générale, adoptée par le Conseil des ministres européens du travail (EPSCO) le 9 décembre 2013 à Bruxelles, a porté sur deux dispositions qui faisaient débat au sein des Etats membres :

  • les mesures de contrôle national et les exigences administratives : le compromis prévoit que les Etats membres peuvent imposer des contrôles pour vérifier que les employeurs respectent les obligations qui découlent de la directive par rapport aux conditions de rémunération et de temps de travail, si ces contrôles sont nécessaires et proportionnés.
  •  la protection des travailleurs dans les rapports de sous-traitance directe : les Etats membres qui le souhaitent pourront introduire ou continuer à appliquer sur une base volontaire le principe de la responsabilité conjointe et solidaire du donneur d’ordre du sous-traitant.

Des sanctions efficaces et proportionnées devront être adoptées par les Etats membres pour lutter contre les abus et les fraudes dans les situations de sous-traitance.

Des négociations avec le Parlement européen en vue d’un accord en première lecture vont pouvoir s’ouvrir.

De son côté, le ministère du travail français a souligné les progrès majeur de cet accord dans la lutte contre les fraudes au détachement en Europe (1).

La France a par ailleurs, obtenu que la liste des documents exigibles auprès des entreprises en cas de contrôle soit une liste ouverte. Elle fixera donc par la loi nationale, la liste des documents exigibles pour tous les travailleurs détachés en France.

Emmanuel Walle
Lexing Droit Travail numérique

(1) Ministère du travail, Communiqué de presse du 9-12-2013.

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