Un CPCE fortement modifié à compter du 28 mai 2021
Les textes de transposition de la directive 2018/1972 établissant le Code des communications électroniques européen viennent d’être adoptés. Ils conduisent à un CPCE fortement modifié sur tout un ensemble de ses dispositions.
La transposition du Code européen
C’est par une ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 que la directive européenne du 11 décembre 2018 instaurant un Code des communications électroniques européen vient d’être transposée en droit interne.
Cette transposition a des conséquences sur un ensemble de textes préexistants, qui se voient ainsi complétés ou modifiés, tels que :
- la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur ou
- la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou encore
- celle du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique.
Elle conduit également à de nombreuses évolutions, insérées pour certaines dans le Code de la consommation, pour d’autres dans le Code général des impôts et, pour un grand nombre d’entre elles, dans le Code des postes et communications électroniques (CPCE). Il en résulte un CPCE fortement modifié sur tout un ensemble de ses dispositions antérieures.
Les objectifs du Code européen
La réforme portée par la directive de 2018 avait pour objectif de regrouper, en une seule directive, les quatre directives de 2002 fondatrices du droit européen des communications électroniques. Le but était de créer un cadre harmonisé au sein de l’Union européenne pour la réglementation des réseaux et des services de communications électroniques.
Les grands objectifs poursuivis par cette directive concernent, par exemple,
- l’accès aux réseaux à très haute capacité,
- la régulation de l’accès aux réseaux et aux services de communications fixes et mobiles,
- la garantie de qualité, de résilience et de sécurité des réseaux et, enfin,
- l’accroissement des droits accordés aux utilisateurs.
Ainsi, sans qu’il s’agisse d’une remise à plat des règles mises en place par les dernières directives européennes de 2009, la directive de 2018 a plutôt pour objectif d’améliorer, de moderniser, d’aménager et d’ajuster les dispositions antérieures.
Cela se traduit par une adaptation du cadre réglementaire existant afin de favoriser les investissements dans les réseaux 5G, une volonté d’harmoniser les compétences des autorités nationales de régulation, le souhait d’améliorer l’efficience de la gestion du spectre radioélectrique, notamment pour la 5G, et de réguler les fournisseurs de services OTT (Over The Top ou, en français, « services par contournement de réseaux »).
Un CPCE fortement modifié
Cette ambition se manifeste au travers de nombreuses évolutions du code français des postes et communications électroniques, parmi lesquelles il est possible de relever les modifications suivantes.
Les fournisseurs de services OTT sont désormais inclus dans la définition des opérateurs de communications électroniques. Ceci conduit à un certain alignement de leurs droits, mais aussi de leurs obligations, sur ceux des opérateurs « classiques ». En conséquence, les fournisseurs de services de messagerie instantanée sont-ils désormais tenus de proposer à leurs utilisateurs un certain degré de protection et de transparence, au même titre que les opérateurs classiques.
Les obligations légales des opérateurs évoluent également. Par exemple, l’obligation qui pesait sur les opérateurs de réseaux ouverts au public de se déclarer à l’Arcep disparaît.
Les règles sur la géolocalisation de l’appelant dans le cadre des appels aux services national d’urgence évoluent également. Il en va de même de l’instauration d’un service d’alerte des populations.
L’accès et l’interconnexion font l’objet de règles renforcées, notamment s’agissant de la mutualisation des réseaux fixes et mobiles. Les pouvoirs publics peuvent imposer la mutualisation.
La régulation ex ante de la concurrence, par la régulation des opérateurs puissants, évolue également, par exemple sur les conditions de cofinancement des infrastructures par les autres opérateurs.
En matière de gestion du spectre radioélectrique et des ressources en numérotation, les règles sont adaptées. Ceci permet d’améliorer la bonne utilisation des fréquences, mais aussi de favoriser les services innovants dans le cadre de l’internet des objets. De plus, l’Arcep se voit dotée de nouveaux pouvoirs de sanction à l’encontre des attributaires de ressources de numérotation afin de protéger les consommateurs.
Les autres textes modifiés
Outre un CPCE fortement modifié, cette ordonnance modifie également le Code de la consommation de manière assez substantielle. Cela concerne les contrats conclus avec les utilisateurs de services de communications électroniques, selon une section désormais dédiée dans le code.
Ces dispositions permettent, par exemple, de mieux les protéger, notamment en termes :
- d’information précontractuelle et
- de comparabilité des offres proposées par les différents fournisseurs de services.
Il en va de même de la tâche de sites comparateurs, désormais facilitée.
Les consommateurs auront accès aux informations relatives à leur niveau d’utilisation des services. Ils pourront empêcher l’utilisation de la facture téléphonique comme moyen de paiement pour l’acquisition de services proposés par des tiers.
Enfin, les nouvelles dispositions ouvrent de nouveaux cas de résiliation des contrats au bénéfice des consommateurs. L’information sur les conditions de résiliation doit être plus facilement accessible, alors même que la durée maximale d’abonnement reste inchangée et fixée à vingt-quatre mois.
Les petites entreprises peuvent désormais bénéficier de certaines des mesures protectrices des consommateurs ; ce à quoi ces dernières peuvent renoncer si elles le souhaitent.
L’Arcep voit également ses pouvoirs adaptés sur des sujets tels que le contrôle du service universel postal ou en lui permettant de désigner des organismes tiers pour réaliser les études et les expertises qu’elle estimera nécessaires.
La dématérialisation des demandes de fréquences ou de ressources de numérotation sera possible.
L’ensemble de ces modifications entre en vigueur le 28 mai 2021, à l’exception de celles relatives aux alertes des populations, repoussées au 21 juin 2022.