Vidéosurveillance Infos Avril-Mai 2011

Vidéosurveillance InfosAu cours du rendez-vous mensuel accordé à Vidéosurveillance Infos, Maître Alain Bensoussan répond aux questions de Virginie Cadieu concernant le pouvoir de contrôle des dispositifs de vidéoprotection, attribué à la Cnil par la Loppsi 2.

Une nouvelle compétence qui n’est pas sans soulever de nombreuses questions au regard, notamment, du pouvoir de contrôle détenu par les Commissions départementales sur les dispositifs qu’elles ont préalablement autorisés.

Suite à la promulgation de la Loppsi 2, la Cnil devient une nouvelle instance de contrôle sur tous les dispositifs de vidéoprotection. Ce pouvoir ne risque t-il pas de faire doublon avec celui des commissions départementales, dont le pouvoir de contrôle existait déjà concernant les dispositifs qu’elles avaient préalablement autorisés ?

Selon Alain Bensoussan, il n’y a pas de doublon mais une co-régulation.

Revenons tout d’abord sur l’évolution terminologique qui introduit un changement majeur de régulation. L’ancien dispositif séparait plus ou moins artificiellement :

  • la vidéosurveillance “publique” relevant de la loi de 1995 (Loi Pasqua) et
  • la vidéosurveillance “privée” relevant de la loi de 1978.

Avec la Loppsi 2, la vidéosurveillance en :

  • “zone publique” (caméras implantées sur la voie publique et/ou dans les locaux ouverts au public) devient la “vidéoprotection” pendant que
  • “zone privée” (lieux fermés au public) ne fait l’objet d’aucun changement particulier.

Deux évolutions sont donc possibles :

  • le terme vidéoprotection remplace celui de vidéosurveillance et le système s’organise autour de vidéoprotection publique et vidéoprotection privée, ou
  • les deux termes sont utilisés concurremment (lieux publics et lieux privés).

Alain Bensoussan pour Vidéosurveillance Infos, avril-mai 2011

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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