La Cnil a été saisi pour avis sur la mise en œuvre d’un dispositif de vidéosurveillance permanente de détenus dans certaines cellules.
L’arrêté prévoyait la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance permanente de détenus dont l’évasion ou le suicide pourraient avoir un impact sur « l’ordre public ou l’opinion publique ». Jusqu’alors, seule la vidéosurveillance dans les espaces collectifs des prisons et dans les cellules de protection d’urgence était encadrée par des arrêtés pris après avis de la Cnil.
Bien que la légitimité de la mise en place de ce dispositif de vidéosurveillance permanente de détenus ne soit pas contestée, le fait de filmer certaines personnes en permanence a des impacts, tant en matière de respect des libertés individuelles que du cadre juridique dans lequel il doit s’inscrire.
La Cnil a donc demandé au Gouvernement d’assortir ce dispositif de garanties substantielles.
Restriction du périmètre.
Le projet d’arrêté faisait référence aux personnes « dont l’évasion et le suicide pourraient avoir un impact important sur l’ordre public eu égard aux circonstances particulières à l’origine de leur incarcération et l’impact de celles-ci sur l’opinion publique ». La Cnil a considéré que cette formule était imprécise. Le ministère de la Justice a donc restreint le périmètre en le limitant aux personnes placées en détention provisoire et faisant l’objet d’un mandat de dépôt criminel. En outre, seule les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement peuvent être concernées par ces mesures de vidéosurveillance permanente de détenus qui doivent, en tout état de cause, rester exceptionnel.
Réduction des durées de conservation.
Le projet de loi prévoyait une durée de conservation des images de 1 mois puis une durée supplémentaire de 6 mois en base d’archive intermédiaire. La Cnil a considéré que la finalité poursuivie par ce dispositif ne justifiait pas de conserver les images de vidéosurveillance plus d’un mois. Le délai supplémentaire de 6 mois a donc été supprimé.
Renforcement des garanties.
L’instruction du dossier a enfin permis à la Cnil d’insister sur certains points :
- Installation d’un panneau d’occultation placé devant les sanitaires, afin de garantir l’intimité corporelle du détenu,
- Installation visible des caméras de vidéosurveillance afin que l’information des personnes concernées soit effective.
Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Informatique et libertés
1. Arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention.
2. Délibération n°2016-159 du 19 mai 2016 portant avis sur un projet d’arrêté portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention.