Visioconférence Les nouvelles CCT sur le transfert de données hors UE

Alain Bensoussan et Céline Avignon animeront le mercredi 15 septembre 2021 de 9h à 11h un petit-déjeuner débat en visioconférence sur les nouvelles CCT sur le transfert de données hors UE.

Visioconférence sur le transfert de données hors UE

La Commission européenne a publié le 4 juin 2021 deux nouvelles clauses contractuelles types pour le transfert de données personnelles vers des pays tiers (2021/914/CE et 2021/915/CE) afin de prendre en compte le RGPD et la jurisprudence de la CJUE (arrêt « Schrems II »).

Rappelons que le transfert de données vers un État tiers n’assurant pas un niveau de protection adéquat est interdit, sauf dérogations. Parmi les dérogations, figure le recours au dispositif des clauses contractuelles types (CCT). Il s’agit de modèles de clauses adoptés par la Commission européenne offrant des garanties aux personnes sur le niveau de protection de leurs données.

Les nouvelles clauses interviennent vingt ans après les premières clauses contractuelles types (2001/497/CE). Elles remplacent les CCT publiées en 2004 et 2010 fondées sur la directive 95/46/CE abrogée.

Comment mettre en place les nouvelles Clauses contractuelles types ?

En vigueur depuis le 27 juin 2021, elles devront être intégrées d’ici le 27 décembre 2022 :

• Quelles nouvelles obligations ces clauses mettent-elles à la charge des exportateurs et importateurs de données ?
• La signature des nouvelles CCT est-elle suffisante pour garantir la protection des données transférées ?
• Les nouvelles CCT ont-elles un impact sur le régime de responsabilité applicable ?
• Quelles sont les étapes à suivre ?

Ainsi, nous vous proposons d’aborder ensemble les actions à mettre en œuvre pour prendre en compte les nouvelles CCT.