Visioconférence Les nouvelles CCT sur le transfert de données hors UE

transfert de données hors UE

Alain Bensoussan et Céline Avignon animeront le mercredi 15 septembre 2021 de 9h à 11h un petit-déjeuner débat en visioconférence sur les nouvelles CCT sur le transfert de données hors UE.

Visioconférence sur le transfert de données hors UE

La Commission européenne a publié le 4 juin 2021 deux nouvelles clauses contractuelles types pour le transfert de données personnelles vers des pays tiers (2021/914/CE et 2021/915/CE) afin de prendre en compte le RGPD et la jurisprudence de la CJUE (arrêt « Schrems II »).

Rappelons que le transfert de données vers un État tiers n’assurant pas un niveau de protection adéquat est interdit, sauf dérogations. Parmi les dérogations, figure le recours au dispositif des clauses contractuelles types (CCT). Il s’agit de modèles de clauses adoptés par la Commission européenne offrant des garanties aux personnes sur le niveau de protection de leurs données.

Les nouvelles clauses interviennent vingt ans après les premières clauses contractuelles types (2001/497/CE). Elles remplacent les CCT publiées en 2004 et 2010 fondées sur la directive 95/46/CE abrogée.

Comment mettre en place les nouvelles Clauses contractuelles types ?

En vigueur depuis le 27 juin 2021, elles devront être intégrées d’ici le 27 décembre 2022 :

  • Quelles nouvelles obligations ces clauses mettent-elles à la charge des exportateurs et importateurs de données ?
  • La signature des nouvelles CCT est-elle suffisante pour garantir la protection des données transférées ?
  • Les nouvelles CCT ont-elles un impact sur le régime de responsabilité applicable ?
  • Quelles sont les étapes à suivre ?

Ainsi, nous vous proposons d’aborder ensemble les actions à mettre en œuvre pour prendre en compte les nouvelles CCT.

Si vous souhaitez assister à la visioconférence du 15 septembre 2021, enregistrez-vous en renseignant les champs marqués d’un (*) ci-dessous :


Informations petit-déjeuner débat :
Date : 15-09-2021
Thème : « Les nouvelles CCT sur le transfert de données hors UE »
Animé par : Alain Bensoussan, Céline Avignon
Domaine technique : Informatique & Technologie
Domaine juridique : Informatique & Libertés
Format de conférence : Distanciel

Formulaire d'inscription
Civilité
Nom*
Prénom*
Fonction*
Organisme*
Adresse
Code postal
Ville
Tél mobile
Tél fixe
Mél*
Domaine d'activité*
Présentiel/Distanciel : Distanciel
S'abonner au petit-déjeuner débat
S'abonner à la lettre JurisTendances Télécoms, Informatique & Libertés
(*) Champs obligatoires
Alain Bensoussan Selas collecte les données recueillies sur ce formulaire pour traiter vos demandes d'abonnement aux lettres d’information et aux événements publics et gratuits organisés par le cabinet et vos demandes d'inscription aux petits-déjeuners débats et aux autres évènements publics et gratuits organisés par le cabinet, pour gérer l’organisation, l’animation et le suivi de ces évènements, créer, gérer, suivre, enregistrer et exploiter les visioconférences et webinaires publics et gratuits organisés par le cabinet et pour gérer les demandes de désabonnement et les demandes d'exercice des droits Informatique & Libertés.

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également exercer votre droit d’opposition au traitement de vos données, à moins qu’un motif impérieux ne prévale, sans limite. De plus, vous pouvez retirer votre consentement, à tout moment, le cas échéant. Enfin, vous disposez d’un droit à la portabilité et d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de Alain Bensoussan Sela à l’adresse suivante : dpo@alain-bensoussan.com ou 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr 75017 Paris, en justifiant de votre identité par tout moyen. Au besoin, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.