Attention à la rédaction de vos clauses de clientèle !

Droit social
Contrat de travail

Attention à la rédaction de vos clauses de clientèle !

Doit être requalifiée en clause de non concurrence, la clause dite « de clientèle » qui interdit à un salarié, suite à la rupture de son contrat de travail, de démarcher ou de détourner la clientèle de son employeur, quand bien même elle l’aurait sollicité spontanément. Selon la Cour de cassation, cette clause « de clientèle » ne se bornait pas à interdire à la salariée de démarcher les clients du site de Cahors, au sein duquel elle travaillait, mais consistait en une interdiction générale, illimitée dans le temps comme dans l’espace, d’entrer en contact directement ou indirectement avec tous les clients de la société Foncia Groc, dont le siège est situé à Montauban, ou d’exploiter d’une quelconque façon la clientèle de cette société. Elle avait donc en réalité pour effet de restreindre considérablement la possibilité pour la salariée d’exercer une activité concurrente, et ce, sans aucune contrepartie financière, la cour d’appel en a déduit à bon droit qu’une telle clause contrevenait au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 1121-1 du code du travail et devait par conséquent être déclarée nulle.

Cass. soc., 3-2-2010, n°08-41668

Paru dans la JTIT n°99/2010 p.11

(Mise en ligne Avril 2010)

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