Informatique et libertés
Secteur établissement public
Mises à jour 2007 des cédéroms de la DGI (cadastre ou rôles des impôts)
Les communes qui reçoivent pour la première fois ces cédéroms, ou qui n’ont pas déclaré les versions précédentes, doivent établir une déclaration de conformité à la norme simplifiée n° 44 (cadastre) ou à la norme simplifiée n° 45 (rôles des impôts locaux : taxes foncières, taxe d’habitation et taxe professionnelle), par téléprocédure sur le site de la Cnil.
Délibération n° 04-074 du 21 septembre 2004 (norme simplifiée n°44)
Délibération n° 04- 083 du 04 novembre 2004 (norme simplifiée n°45)
(Mise en ligne Septembre 2007)
Autres brèves
- Dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations (Mise en ligne décembre 2004)