Compte Paypal et administration fiscale : quelles sont les règles ? Aux termes du deuxième alinéa de l’article 1649 A du Code général des impôts « les personnes physiques (…) domiciliées (…) en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus (…), les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger ». Aux termes du IV de l’article 1736 du même code « les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A (…) sont passibles d’une amende de 1 500 euros par compte (…) non déclaré ».
Par une décision du 25 avril 2013 (1), le Tribunal administratif de Pau a condamné un antiquaire domicilié en France à payer une amende de 750 euros (2), au titre de l’année 2007, pour ne pas avoir déclaré un compte Paypal ouvert à son nom dans la mesure où la société Paypal Europe a son siège social au Luxembourg, que l’ouverture d’un compte auprès de cet établissement permet, notamment, d’avoir accès à des services de paiement électronique et que le titulaire d’un tel compte peut procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte.
Interrogée sur la portée de cette décision, l’administration fiscale a entendu préciser que cette affaire « est une situation particulière d’un professionnel commerçant » et qu’un particulier qui « utilise une solution de paiement dématérialisé (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante » ne serait pas soumis à cette obligation déclarative. Cet avis reste toutefois, à être confirmé en raison de la sanction attachée à cette absence de déclaration.
Il s’avère que l’administration fiscale opère une distinction entre trois situations différentes :
- Le compte PayPal qui sert uniquement pour des achats,
- Le compte PayPal qui sert à encaisser des recettes (liées à des ventes d’objets via eBay par exemple),
- Le compte PayPal qui dispose d’un solde positif.
Dans le premier cas, l’absence de déclaration n’est pas sanctionnée par l’administration fiscale. En revanche, il est nécessaire d’effectuer cette formalité dans les second et troisième cas de figure. La déclaration du compte PayPal est une procédure relativement simple qui peut être faite en ligne à l’aide d’un formulaire (3).
Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit Entreprise
(1) TA Pau 25-4-2013 n° 1101426
(2) Amende aujourd’hui portée à 1 500 euros par compte non déclaré.
(3) Formulaire « Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France »