Extension du RPPS (Répertoire partagé des professionnels de santé) : son champ d’application et ses modalités ont été réformés.
Extension du RPPS : son champ d’application
Le Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) créé par l’arrêté du 6 février 2009 (1) avait pour ambition de répertorier l’ensemble des professionnels de santé en exercice, ayant exercé ou susceptibles d’exercer. Les professionnels de santé sont limitativement énumérés par la 4ème partie du Code de la santé publique et regroupent entre autres les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens, etc.
L’arrêté du 18 avril 2017 (2) a étendu le périmètre des professionnels devant figurer dans ce répertoire, désormais dénommé Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé. Il ne s’agit plus uniquement de professionnels de santé mais également des « assistants de service social et les titulaires des titres de psychothérapeutes, psychologues, chiropracteurs ou ostéopathes, en exercice, ayant exercé ou susceptibles d’exercer ».
Devront également figurer dans le répertoire les « internes en médecine, en odontologie et en pharmacie, les étudiants des professions de santé dûment autorisés à exercer à titre temporaire, ou susceptibles d’être requis ou appelés au titre de la réserve sanitaire ». La réserve sanitaire est un ensemble de professionnels du secteur médico-social susceptible d’être mobilisé par le ministère de la Santé dans certaines situations d’urgence.
Extension du RPPS : gestion des accès
L’arrêté du 6 février 2009 prévoyait 15 catégories de personnes ayant accès au RPPS avec deux types d’accès : consultation et rediffusion.
Désormais 16 catégories de personnes disposent d’un accès au RPPS avec 4 « profils » d’accès distincts :
- Données actives et données historisées en consultation et en extraction ;
- Données actives et données historisées en consultation et en extraction à l’exception des données relatives aux sanctions et à la nationalité ;
- Données actives en consultation et en extraction ;
- Données actives en consultation et en extraction à l’exception des données relatives aux sanctions et à la nationalité.
Seule une partie des personnes est autorisée à rediffuser certaines données du RPPS.
Extension du RPPS : caractéristiques du traitement
La gestion du RPPS est toujours confiée à l’ASIP Santé, responsable de traitement.
Les finalités du RPPS demeurent globalement inchangées. Il permet l’identification des professionnels, leur suivi, la délivrance des certifications (précédemment des cartes de professionnels de santé), de permettre la réalisation d’études et de recherches ainsi que la production de statistiques relatives à ces professionnels, à partir d’une base de référence mise à disposition sous réserve de mesures adéquates permettant d’assurer la confidentialité de l’identité des personnes et enfin de diffuser les données au public.
A la liste initiale des données en libre accès, s’ajoutent les diplômes des professionnels.
L’arrêté ne mentionne pas les modalités d’information des personnes concernées, mais il est précisé dans la délibération de la Cnil relative au projet d’arrêté que « le ministère a indiqué que les personnes concernées seraient informées par voie d’affichage sur les sites web, les revues internes et les formulaires des autorités d’enregistrement des professionnels. »
Marguerite Brac de La Perrière
Aude Latrive
Lexing Santé numérique
(1) Arrêté du 6 février 2009 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) (modifié)
(2) Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l’arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS)
(3) Délibération Cnil n° 2017-040 du 23 février 2017 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé »