Céline Avignon vous propose une formation : Droit de l’Internet et des applications mobiles : intégrer les évolutions du droit et de la pratique de Comundi Compétences, l’un des acteurs historiques de la formation professionnelle en France.

Pour tout connaître sur l’environnement réglementaire du web : Loi pour la confiance dans l’économie numérique, Loi informatique et libertés, Loi pour une République Numérique, RGPD, contrats et signatures électroniques, sites Internet.

Objectifs de la formation

Droit de l’Internet et des applications mobiles

• Evaluer les opportunités et les contraintes des évolutions législatives concernant Internet : LCEN, Loi pour une République Numérique, Règlement européen sur la protection des données, etc.
• Identifier les dernières évolutions en matière de droit du E-commerce et la signature électronique,
• Mesurer les impacts du RGPD dans son entreprise.

Programme de Droit de l’Internet et des applications mobiles

Introduction générale

• Cadre général de la réglementation internet,
• Présentation de la journée de formation.

La responsabilité en cas de diffusion d’un contenu illicite en ligne

• L’identification du responsable au plan juridique,
• La mise en œuvre de la responsabilité.

Protection des signes distinctifs sur internet

• Le cadre juridique des noms de domaine,
• Défense de la marque sur internet.

Données personnelles et internet

• Collecte de données personnelles via un site web : les règles à respecter,
• Les flux transfrontières de données,
• Protection des données personnelles et Droit de l’Internet : quelles nouvelles pratiques mettre en œuvre pour entrer en conformité avec le nouveau règlement européen ?

Publicité et internet

• Techniques et cadre juridique de la publicité sur Internet,
• Les règles en matière de prospection commerciale par e-mail,
• Focus : les contraintes juridiques spécifiques à la publicité en ligne.

Propriété intellectuelle et site web

• Identifier les éléments du site protégés par un droit de propriété intellectuelle,
• Mise en œuvre contractuelle.

E-commerce : comment verrouiller vos contrats ?

• Quel est le cadre juridique de tout site professionnel ?
• Quelle loi applicable ?
• Quel juge compétent ?
• Les contrats B to B,
• Analyse de la cible,
• Exemples de jurisprudences,
• Analyse du rapport Colin et Collin.

Intégrer les règles spécifiques de protection du consommateur dans vos contrats électroniques

• Comment rédiger votre contrat en ligne ?
• Intégrer les règles spécifiques au commerce électronique,
• Accusé de réception, « double-clic ». Quelles sont les conditions de conclusion d’un contrat en ligne ?
• L’archivage et la preuve du contrat,
• Comment mettre en œuvre le droit au déréférencement ?
  • Atelier : maîtriser le régime juridique des nouvelles formes de vente sur Internet,
• La vente aux enchères, l’achat groupé et l’affiliation,
• Les clauses spécifiques pour sécuriser vos contrats commerciaux sur Internet.

Signature électronique : comment prouver l’existence et la validité d’un contrat en ligne ?

• Quelles sont les conséquences pratiques de la reconnaissance juridique de la signature électronique par la loi du 30 mars 2000 ?
• À quelles conditions la signature électronique est considérée comme fiable par la loi : intégrer les points clés de la LEN,
• La présomption de responsabilité des organismes de certification suffit elle à garantir la sécurité des systèmes de signature électronique ?
  • Atelier : vos contrats de prestation Internet. Différencier et maîtriser les différents contrats : contrat de conception, d’hébergement, d’accès internet, de référencement, ASP.

Pour aller plus loin 

Les impacts du Web 2.0

• Quelles spécificités juridiques distinguer entre un droit de l’internet sur une application et un droit de l’internet sur une application ?
• Le Web 2.0 : est-ce la fin de la vie privée ? La protection de l’e-réputation,
• Quels sont les enjeux en termes de propriété intellectuelle et de logiciels libres ?
• La mission Lescure : la question de la neutralité de l’Internet.

Les spécificités du commerce électronique via Smartphone

Céline Avignon, Avocate à la Cour d’appel de Paris depuis 2005, Céline Avignon dirige le département Publicité et Marketing électronique du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats .

S’inscrire à la formation : Droit de l’Internet et des applications mobiles

Formation : « Droit de l’Internet et des applications mobiles : Intégrer les évolutions du droit et de la pratique ».

Date : Du 5 et 6 février 2024 à distance