L’avis du G29 sur le projet de règlement européen
Le 15 juin 2015, le G29 a rendu un avis sur le projet de règlement proposé par la Commission européenne en janvier 2012 sur la protection des données à caractère personnel (1).
Les enjeux sont importants, il s’agit d’un part, d’encadrer l’utilisation croissante des données par les entreprises sans freiner le développement et d’autre part, de répondre à l’aspiration générale d’augmentation du niveau de protection des données.
Les trois institutions européennes (Commission, Parlement et Conseil) vont, ainsi, pouvoir initier une phase de négociation sur le projet de règlement en tenant compte de la position commune adoptée par le G29 portant sur de nombreuses problématiques fondamentales dans l’élaboration du texte comme les définitions, le champ d’application, les principes fondateurs, les droits des citoyens, les pouvoirs des autorités de protection et le modèle de gouvernance.
Pour rappel, le projet de règlement européen prévoit un renforcement des mesures de protection des données à caractère personnel. Les apports de cette nouvelle règlementation, outre le fait d’être directement applicable contrairement à la directive européenne consisteraient en :
- Une extension de son champ d’application. En effet, le règlement s’appliquerait que le traitement de données ait lieu sur le territoire d’un état membre ou pas ;
- L’affirmation de nouveaux principes tels que la licéité, la loyauté, la transparence ;
- De nouvelles limitations (quant à la finalité des traitements, les données traitées, la durée de conservation) ;
- Une nouvelle responsabilité contraignant les responsables de traitement à conserver tous les documents concernant les mesures internes adoptées sur ce point afin d’en démontrer la conformité ;
- La nomination, dans certaines hypothèses, d’un délégué à la protection des données personnelles ;
- L’inversement de la charge de la preuve quant au consentement du traitement des données à caractère personnel. Il appartiendra, désormais, au responsable du traitement, de démontrer que la personne concernée a bien consenti au traitement de ses données à caractère personnel ;
- Consécration du droit à l’oubli.
L’objectif étant aujourd’hui de permettre l’adoption du texte, prévue initialement pour mars 2015, en codécision du Parlement européen et du Conseil européens.
Emmanuel Walle
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(1) Avis du G29 du 15 juin 2015.